Encadrement des loyers : la Cour administrative d’appel de Paris enfonce le clou

La justice administrative confirme l'illégalité de l'encadrement des loyers à Paris mis en place dans le cadre de loi Alur. Le nouveau dispositif en préparation dans le projet de loi Elan n'est pas remis en cause.

La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête du gouvernement en confirmant, dans un arrêt du 26 juin, le jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2017 annulant l’encadrement des loyers dans la capitale.