Encadrement des loyers et atteinte au droit de propriété : la question est devant le Conseil constitutionnel

Le 17 février, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine relative à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs.
PHB

Adoptée par le parlement les 19 et 20 février 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vise à introduire un système d’encadrement des loyers.

Le principe. Cet encadrement est prévu dans les zones définies à l’alinéa 10 du même article, à savoir « les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ».