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Encadrement des loyers et atteinte au droit de propriété : la question est devant le Conseil constitutionnel

Immobilier

Encadrement des loyers et atteinte au droit de propriété : la question est devant le Conseil constitutionnel © PHB
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Le 17 février, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine relative à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs.

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