Des précisions en matière de Vefa

Un décret pris en vertu de l'article 75 de la loi Elan du 23 novembre 2018 précise la nature des travaux qui peuvent être réservés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement.

Un décret du 25 juin 2019 précise la nature des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (Vefa). Une mesure prise dans le cadre de l'article 75 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) sur la garantie financière d'achèvement, qui a modifié les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à ce type de vente. Celle-ci permet au vendeur et à l'acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements sanitaires dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement. Il s'agit des travaux mentionnés au II de l'article L. 261-15 : finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir.

Le décret adapte à cette situation les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l'achèvement de l'immeuble.