Revenus fonciers

Déductibilité de l’indemnité de résiliation

Le Conseil d’Etat affirme que les pénalités de résiliation d’un prêt immobilier ont le caractère d’une dépense effectuée en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu.

En 1995, un couple souscrit un prêt de 4.500.000 francs au taux de 8,10 % pour l’acquisition d’un immeuble locatif. En 1997, ils souscrivent un nouveau prêt à un taux d’intérêt plus avantageux auprès d’une autre banque et procèdent au remboursement anticipé du premier prêt.