Sous-location illégale

Avantage au bailleur

Les sommes perçues par un locataire dans le cadre d’une sous-location illégale constituent des fruits civils
Revenant par accession au propriétaire, ils doivent être remboursés à ce dernier, selon la Cour de cassation

Une SCI a donné à bail un appartement à deux locataires. Le bien a été vendu et le nouvel acquéreur des lieux a délivré aux locataires un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en validité du congé. Ayant constaté que les locataires avaient sous-loué l’appartement, le propriétaire a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession. Les locataires ont été condamnés en appel à restituer le montant des sous-loyers, et se sont pourvus en cassation.