JURISPRUDENCE

Article 215 alinéa 3 du Code civil et qualification de logement de la famille

Un couple divorce par jugement du 12 novembre 2002, celui-ci étant devenu irrévocable en 2006, à la suite d’une procédure d’appel et de cassation. L’ex-mari vend, en 2004, un appartement constituant l'ancien logement de la famille dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2000. L’ex-épouse assigne son ancien conjoint ainsi que l’étude notariale ayant reçu l’acte aux fins d'annulation de la vente - sur le fondement de l’article 215 alinéa 3 du Code civil - et de paiement de dommages et intérêts.