Contentieux

Affaire Apollonia : mainlevée d’une mesure conservatoire sur un bien immobilier

Par un arrêt du 27 septembre dernier, la Cour de cassation confirme la mainlevée de l’hypothèque judicaire provisoire sur un autre bien immobilier que celui objet du financement d’un immeuble en LMP. Une décision motivée par l'absence de menace dans le recouvrement de la créance.