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Publication officielle du rapport sur les professions règlementées/ Tome1

Publication officielle du rapport sur les professions règlementées/ Tome1

Bercy vient de rendre public un rapport qui avait largement fuité dans la presse au courant de l’été. Le document représente une somme de plus de 785 pages.

Les notaires sont concernés par la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière, la suppression du tarif réglementé sur les négociations immobilières, l’ouverture à la concurrence des ventes aux enchères, la capacité d’évocation et de réformation de l’Autorité de la concurrence sur les révisions des tarifs réglementés. Il est prévu une révision au moins quinquennale des tarifs, une suppression des restrictions à la libre installation, sauf exception motivée, l’ouverture sans restriction du capital aux non professionnels. Enfin, un accroissement du pouvoir de sanction du conseil supérieur du notariat pourrait être mis en œuvre.

Le document est accessible en ligne en fichier joint.

 

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