La profession de notaire passée au crible par l'IGF/ Tome 3

Dans l'ensemble des informations communiquées, l'IGF revient sur l'écart de rémunérations entre les différents statuts de notaire diplômé. Une différence justifiée pour la Chambre des notaires. Le troisième tome du rapport consacré aux professions réglementées est accessible en ligne au format PDF.

Selon les auteurs du rapport, en fonction de sa volonté ou de sa capacité à accéder au capital d’une structure, un diplômé candidat à l’entrée dans le notariat connaîtra des niveaux de rémunération variables. Trois principes aux statuts d’exercice coexistent :

-          exercice limité de la profession en dépit des compétences acquises (diplôme et stage  professionnalisant), dans l’attente d’une nomination officielle par l’administration de tutelle (cas  d’un  notaire  assistant,  souvent  appelé  clerc  de  notaire  en  dépit  de l’obtention effective du diplôme) ;

-          ou par exercice en pleine responsabilité de la profession, en tant que salarié (par choix, impossibilité d’accéder au capital d’une structure en raison de leur nombre limité) ;

-          exercice en tant que titulaire de l’autorisation ou en tant que titulaire d’un office.

Les trois statuts (assistant, salarié, titulaire) sont associés  à la même formation et au même  diplôme. 

La rémunération moyenne d’un notaire assistant est comprise entre 1 600 € et 2 200 € nets  par mois (pour une formation de type bac+7), contre environ 4 000 € pour un notaire salarié (une fois nommé par le garde des sceaux) et 16 000 € environ par mois pour le titulaire d’un office unipersonnel (21 000 € nets par mois pour un associé de société). 

A diplôme égal et responsabilités égales à celles du titulaire, la rémunération d’un notaire salarié est quatre fois inférieure à celle d’un titulaire.  La prise de risque associée à l’exercice libéral justifie une différence de rémunération par rapport au salariat. Le remboursement du prix d’acquisition d’une étude ou d’une licence ne devrait pas en revanche rentrer en considération, à partir du moment où le reste à vivre est suffisant et où ce prix constitue une épargne personnelle forcée et non une dépense. 

Pour mémoire, dans son contre-rapport, la Chambre des notaires de Paris a rétorqué que « les chiffres concernant les notaires assistants constituent des minimaux, prévus par la convention collective. Il est rappelé que le vocable notaire assistant, qui n’est pas un statut, regroupe des catégories très différentes de collaborateurs, dont les plus performants bénéficient de rémunérations très supérieures.

Il n’y a pas de responsabilité égale puisque le titulaire assure la gestion de l’office. Par ailleurs, comme dans toute profession, les juniors sont moins rémunérés que les seniors. Enfin, le dynamisme et le talent peuvent justifier des écarts de rémunération ».