Publication des règles professionnelles des administrateurs judiciaires

Les règles professionnelles des administrateurs et des mandataires judiciaires sont publiées au Journal officiel du 25 juillet 2018.

Les règles professionnelles établies en application de l'article R. 814-3 du code de commerce par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sont publiées au Journal officiel du 25 juillet 2018. Elles portent notamment sur les les principes directeurs de ces professions, leur indépendance, ou leurs relations avec les autres auxiliaires de justice et officiers publics.