Nominations à la Commission des infractions fiscales

Par un décret du 5 mars 2014, il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.

Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.

Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales: M. Troesch (Jacques-André), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes et M. Le Mer (André), conseiller maître à la Cour des comptes.