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Les agents commerciaux de l’immobilier veulent aussi être représentés

La Cnasim – Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires – représentant 38.000 agents commerciaux de l’immobilier, s’insurge sur la composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) dont elle ne fait pas partie. Ce conseil a été mis en place dans le cadre de la loi Alur. La Cnasim veut représenter les agents commerciaux au sein de cet organe ainsi qu’une répartition égalitaire des voix de toutes les parties y siégeant.Pour ce faire, elle a déposé, le 26 septembre 2014, auprès du Conseil d’Etat, une requête en annulation du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).

En effet, bien qu’ayant posé sa candidature, la chambre n’a reçu aucun siège. « Outre le Président (1 siège), des Associations de consommateurs (5 sièges) et, exclusivement, des représentants des agents immobiliers (7 sièges : FNAIM 3, SNPI 2, UNIS 2) et pas un seul Représentant des agents commerciaux de l’immobilier » relève le communiqué de presse.

Parmi les missions du CNTGI, il doit proposer les personnes qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à l’article 13-5 (de la loi HOGUET, modifiée par la loi ALUR. « Le négociateur immobilier - Agent Commercial pourra, donc, être soumis, et sanctionné, sans avoir, pu être, au préalable, représenté » poursuit le communiqué. 

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