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Le CNB souhaite durcir les conditions de dénomination des structures d'avocats

Le choix de la dénomination d’un cabinet d’avocat est libre, sous la réserve de ne pas utiliser une dénomination susceptible de faire naître une confusion avec une dénomination déjà utilisée ou incompatible avec les principes essentiels de la profession. Or, nombreuses sont les dénominations incompatibles avec ces principes.

Le Conseil national des barreaux propose de réformer la règlementation en la matière un ajoutant un article 10.6.3 au règlement intérieur national (RIN) interdisant aux avocats l’utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celles de l’avocat. « Conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur du Conseil national des barreaux, cet avant-projet de décision sera adressé à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques avant d’être soumis au vote définitif de l’assemblée générale », précise le CNB.

Communiqué du 21 septembre 2015, CNB

 

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