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La création de l’avocat en entreprise irait-elle à l’encontre de l’intérêt des entreprises ?

C’est la question subsidiaire que soulève le sénateur de d’Indre-et-Loire Jean Germain le 4 décembre 2014, après avoir rappelé que ce nouveau statut ne se concilie avec le principe déontologique d’indépendance de l’avocat. Ce dernier souligne ainsi que « l'intérêt même des entreprises serait remis en cause, au regard de la définition de l'indépendance que donne le code de déontologie des avocats de l'Union européenne : Cette indépendance est aussi nécessaire pour la confiance en la justice que l'impartialité du juge. L'avocat doit donc éviter toute atteinte à son indépendance et veiller à ne pas négliger l'éthique professionnelle pour plaire à son client, au juge ou à des tiers. Cette indépendance est nécessaire pour l'activité juridique comme pour les autres affaires judiciaires, le conseil donné à son client par l'avocat n'ayant aucune valeur réelle, s'il n'a été donné que par complaisance, ou par intérêt personnel ou sous l'effet d'une pression extérieure ».

Quest. min. n° 14036, JO Sénat 4 décembre 2014 (lire le fichier pdf ci-desous)

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