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Confédération nationale des avocats: une loi Macron qui satisfait "les prétentions expansionnistes des experts-comptables"

La Confédération Nationale des Avocats (CNA) s'inquiète de la manière dont les pouvoirs publics et le parlement retranchent et ajoutent à la loi Macron au fil des prises de conscience ou des luttes d'influence des professionnels du droit et du chiffre.

La CNA dénonce une dérive préoccupante, destinée à satisfaire les prétentions expansionnistes des experts comptables qui ambitionnent de promettre plus qu'ils ne peuvent tenir et surtout plus qu'ils ne peuvent garantir.

La CNA constate que l'Assemblée Nationale et le Gouvernement viennent de rompre l'équilibre entre ces deux professions :

- D'une part, en permettant aux experts comptables de se livrer à des travaux « d'ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal » auprès de clients pour lesquels ils n'effectuent aucune mission comptable.

- D'autre part, en introduisant au profit des experts comptables, la faculté de rédiger des actes sous seing privé.

La CNA ne peut pas se satisfaire de l'amendement du gouvernement qui précise que les travaux ne seraient pas de nature juridique car elle sait que la permission permet l'annexion.

La CNA considère que cet élargissement du domaine d'action des experts comptables portera directement atteinte aux intérêts des particuliers, des commerçants, des entreprises ou des sociétés commerciales.

La CNA rappelle que l'avocat a été formé pour assurer le conseil juridique, fiscal ou commercial, la gestion des procédures devant le tribunal de commerce, pour le contentieux classique ou en chambre du conseil, en matière sociale, pour les procédures de licenciements, les plans sociaux, la rédaction du contrat de travail et en matière commerciale, pour la rédaction de tous les contrats (franchise, concession, marques, etc.)

La CNA souligne que la consultation juridique et l'assistance judiciaire s'inscrivent dans le domaine de compétence de l'avocat auquel s'ajoutent la pratique et l'expérience professionnelle et que l'avocat en tant que spécialiste du droit, est soumis à des obligations de formation juridique professionnelle, initiale et continue, régulière et constante et qu'il fournit à sa clientèle des garanties que lui imposent l'organisation de sa profession et le respect d'une déontologie.

La CNA dénonce la tendance à la marginalisation du conseil et de l'assistance au profit d'officines qui ajoutent du chiffre au chiffre, sans avoir été formées au Droit.

La CNA met en garde contre la volonté de l'Etat de dépouiller l'avocat de sa mission d'assistance et de conseil alors qu'il offre à son client, particulier ou entreprise, la garantie de sa compétence, de sa déontologie, de ses garanties professionnelles, de sa formation et de son expérience.

A déposséder les avocats, l'ETAT ne les trouvera plus aux seuls endroits où il veut les cantonner !

La CNA va saisir les sénateurs pour l'abrogation de cet amendement et elle va prendre attache avec le Gouvernement pour l'interpeler sur cette dérive inacceptable.

Pour une profession forte et une défense renforcée du droit, agissons !

 

Communiqué de presse, 18 février 2014

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