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Un contrôleur des impôts n’est pas dispensé du CAPA pour devenir avocat fiscaliste

Jurisprudence

Un contrôleur des impôts n’est pas dispensé du CAPA pour devenir avocat fiscaliste

Un fonctionnaire a demandé son inscription au tableau de l’ordre des avocats en étant dispensé de formation préalable

Sa demande est écartée car il ne justifie pas d’avoir exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques

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