Responsabilité du notaire qui omet une dette dans le passif de la déclaration de succession

En charge d’un dossier successoral, un notaire omet de déclarer à l’administration fiscale une dette au titre du passif de la succession. Ayant réglé des droits de succession plus importants, l’héritier du défunt assigne le professionnel en responsabilité et indemnisation de son préjudice.

La Cour d’appel le déboute de sa demande. Si les juges du fond reconnaissent une faute de l’officier ministériel « de nature à engager sa responsabilité professionnelle », ils considèrent que « le paiement d'un impôt dû ne peut constituer un préjudice ».

Au visa de l’article 1382 du Code civil, la Cour de cassation censure cette décision estimant qu’il existait bien un préjudice, la Cour d’appel ayant elle-même énoncé que « le passif successoral avait pour effet de diminuer les droits de succession à payer et que l'omission de la dette du de cujus dans le passif de la déclaration de succession a eu pour conséquence directe une majoration des droits de succession que les héritières ont payés »

Cass. civ. 1, 25 juin 2009, n° 08-14951