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Réforme des professions règlementées, le ministre évoque des créations d’offices

Réforme des professions règlementées, le ministre évoque des créations d’offices © Crédit REA
© Crédit REA

Ce projet de loi dit « pour l’activité » sera présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015

Le 15 octobre, Emmanuel Macron, le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a présenté son projet de réforme touchant les professions règlementées. 

Des installations insuffisantes. Le ministre a pris l’exemple du nombre d’implantations d’offices notariaux qui a selon lui « plutôt un peu décru ce qui n’est pas très logique ». A ses yeux, « il y a là-dessus un blocage insuffisant alors même que le maillage territorial est un souci de beaucoup de ces professions réglementées ».

Des créations d’offices. Un travail est donc en cours pour « simplifier résolument les conditions d’installation de ces professions », notamment pour réduire « très fortement » le nombre de règles et ouvrir ces professions aux jeunes parce que « les jeunes professionnels dans le notariat » n’ont pas accès assez vite à l’office notarial « qui est souvent vécu comme le graal et dont les conditions de transmission d’ouverture sont aujourd'hui obsolètes, trop restrictives ». En conséquence, le ministre présenté la création d’offices comme une des solutions.

Une ouverture nécessaire. Selon le ministre, « ces professions ne se sont pas assez ouvertes entre elles », en raison notamment de trop de « rigidité dans les organisations professionnelles et capitalistiques entre ces entreprises ».

L’inter-professionnalité favorisée. Pour certains professionnels du droit, à savoir notamment les huissiers, les administrateurs et les mandataires et les commissaires, il est question de favoriser l’inter-professionnalité. 

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