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Quelles règles de concurrence pour les acteurs ?

Banque/Assurance

Dans sa lettre d'information de février 2014, le Gema souhaite un débat ouvert et public à la suite de la lettre de Mario Draghi au Commissaire européen à la concurrence par laquelle il souhaite que les règles de la concurrence ne fassent pas obstacle au versement d'aides publiques aux banques.

La presse française a passé sous silence la lettre que le président de la BCE a adressée le 30 juillet 2013 au commissaire européen à la concurrence pour évoquer les règles applicables au secteur bancaire.

Dans cette lettre, M. Mario Dra­ghi explique que le prochain audit des comptes des grandes banques européennes, qui doit avoir lieu courant 2014, risque de faire apparaître d’impor­tants besoins de fonds propres. Et il envisage explicitement de demander aux États d’abonder les fonds propres de tels ou tels fleurons bancaires nationaux.

En conséquence, M. Draghi souhaite que les règles européennes sur la concurrence ne fassent pas obstacle au versement de ces aides publiques, au motif qu’il ne s’agirait pas de sauver des banques mal gérées mais de renforcer la solidité de banques saines et dignes de confiance.

Blackout. Le silence qui a entouré la divulgation de cette lettre par la presse anglo-saxonne tend à prouver que le sujet embarrasse tous les gouvernements européens, tout comme la Commission européenne. Si les assureurs étaient consultés sur ce sujet, que pourraient-ils dire ? Et qu’en diraient les mutuelles du GEMA ?

Personne n’a intérêt à voir le système bancaire européen en difficulté et donc on peut comprendre qu’en certaines circonstances, les États interviennent en faveur du secteur bancaire. Les assureurs savent cependant d’expérience que les banques sont devenues des opérateurs d’assurance importants, voire prépondérants dans la plupart des marchés européens.

Ils peuvent donc craindre que les aides publiques consenties aux banques ne faussent également la concurrence sur le marché des assurances.

Dans ces conditions, quelle pourrait être la recommandation d’un assureur responsable, mais néanmoins soucieux de défendre les intérêts de son secteur ?

Égalité de traitement. Une première proposition pourrait consister à demander que les assurances soient traitées comme les banques : si l’Europe reconnaît aux États le droit de verser du capital aux banques, il faut qu’elle leur reconnaisse également ce droit pour les sociétés d’assurance. Une autre option pourrait être de généraliser la jurisprudence « ING ». Lorsque le gouvernement hollandais a renfloué cet important groupe bancaire, il lui a imposé de céder tous ses intérêts dans le secteur des assurances, de telle sorte qu’il n’y a pas eu un euro d’aide publique versé à la banque qui a pu profiter à telle ou telle filiale d’assurance.

D’autres idées peuvent être mises sur la table mais il serait souhaitable et urgent que cette question fasse l’objet de débats ouverts, publics tant au niveau français qu’européen.

Source : Gema -Lettre d'information de février 2014

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