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Publication de l’ordonnance visant l’organisation de l’expertise-comptable en France

Publication de l’ordonnance visant l’organisation de l’expertise-comptable en France

L’ordonnance a été publiée le 29 avril 2014

Le rapport publié au Journal Officiel du 2 mai 2014 expose que seront désormais autorisées la création de « sociétés d’expertise comptable » par toutes les personnes physiques ou morales exerçant légalement la profession d’expert-comptable, sans qu’elles soient obligatoirement inscrites au tableau de l’ordre, sous réserve qu’elles détiennent directement, ou indirectement par une société inscrite à l’ordre, plus de deux tiers des droits de vote.

Par ailleurs, ces personnes pourront également constituer des « sociétés de participations d’expertise comptable » ayant pour objet principal la détention de titres des sociétés d’expertise comptable ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice de la profession d’expert-comptable.

La présente ordonnance a également pour objet d’apporter certaines adaptations à l’ordonnance de 1945, conformément au droit de l’Union européenne, pour autoriser l’exercice en France de la profession sous forme de succursales, entités dépourvues de personnalité juridique autonome, créées par des personnes légalement établies sur le territoire de l’Union.

La présente ordonnance apporte, en outre, quelques modifications rédactionnelles, notamment pour supprimer les dispositions spécifiques applicables aux sociétés civiles, dès lors que l’article 7 de l’ordonnance de 1945 couvre désormais l’ensemble des formes de sociétés d’expertise comptable. Sont également supprimées les dispositions fixant les modalités de calcul des contributions à l’ordre des associations de gestion et de comptabilité pour les renvoyer à des dispositions réglementaires.

L’intervention d’un commissaire aux comptes pour le contrôle du fonds de règlement prévu par l’article 22 de l’ordonnance de 1945, dès lors qu’il s’agit d’une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes, dont le principe relève de la loi, sera inscrite dans l’ordonnance de 1945.

La présente ordonnance comporte également plusieurs mesures de simplification des conditions d’exercice de la profession et du fonctionnement des instances de l’ordre.

Les ressortissants d’un Etat non membre de l’Union européenne, titulaire du diplôme d’expertise comptable français, pourront accéder en France à la profession d’expert-comptable dans les mêmes conditions que les professionnels de nationalité française et que les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen sans être contraints de subir la procédure spécifique prévue à l’article 27 de l’ordonnance de 1945.

Les cotisations ordinales pourront désormais couvrir l’ensemble des besoins de financement budgétaire de l’ordre et non plus les seuls frais de fonctionnement administratif.

 

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