Publication de l’arrêté établissant la deuxième carte d’installation des notaires

L’arrêté relatif à la deuxième vague de création de 733 nouveaux notaires pour les deux prochaines années est publié au Journal officiel du 6 décembre 2018.
Le Conseil supérieur du notariat envisage de former un recours contre ce texte, dont il estime la publication précipitée alors que « la majorité des nouveaux offices n’ont pas encore trouvé leur équilibre ».
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L’arrêté établissant les 229 zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, est publié au Journal officiel du 6 décembre 2018, en application de la loi dite Macron de 2015. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il détermine aussi 77 autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du Garde des sceaux après avis de l'Autorité de la concurrence.

Dans un communiqué publié ce jeudi, le Conseil supérieur du notariat « prend acte de la décision du gouvernement et assurera avec loyauté et pragmatisme l’intégration des nouveaux confrères ». Le CSN « déplore cependant une nouvelle vague de créations venue au moins un an trop tôt, inspirée par une vision mécanique de partage d’un potentiel d’activité théorique, sans aucune étude prévisionnelle ». Déjà en juillet le Conseil supérieur du notariat avait regretté la fragilité de l’avis de l’Autorité de la concurrence. « Cette deuxième vague est d’autant moins opportune que la première vague a été déclenchée avec une année de retard, et que la majorité des nouveaux offices n’ont pas encore trouvé leur équilibre», poursuit le Conseil. Le CSN se réserve donc la possibilité de former un recours contre ce texte, constatant qu’il « ne respecte pas le principe de progressivité posé par la loi Croissance et Activité en 2015 ».