Notaires : pas de retour sur la limite d'âge à 70 ans

Le gouvernement a indiqué qu'il n'envisageait pas de revenir sur cette disposition.
Analogicus

Ils sont plusieurs notaires à s'être estimés lesés par la loi Croissance du 6 août 2015, forcés d'arrêter leur activité à 70 ans. Certains ont essayé, recours après recours, de faire tomber la limite d'âge. Sans succès. Six ans plus tard, un sénateur essaye de nouveau d'attirer l'attention du garde des Sceaux sur cette restriction à la liberté d'exercer. Hervé Maurey (Eude ; Les centristes) demande au gouvernement s'il ne serait pas « opportun de revenir sur cette mesure » qui n'a que « très partiellement » atteint l'objectif de renouvellement de la profession (1). En 2015, elle concernait une centaine de notaires sur les 15.000 que compte la profession en France. 

Inflexible, le gouvernement répond qu'il « n'envisage pas à ce stade de revenir sur cette disposition ». Il rappelle que l'un des objectifs de la loi Croissance à l'égard des notaires était de renouveler les titulaires des offices existants et de favoriser l'accès des jeunes diplômés à la profession. Il précise qu'entre 2015 et 2019, 524 notaires ont atteint l'âge fatidique et que dans cette même période, l'âge moyen de la profession est passé de 49 à 46 ans. Enfin, il souligne que le Conseil constitutionnel n'a pas décelé dans la loi une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre des notaires, la mesure poursuivant un objectif d'intérêt général. 

(1) : Question écrite n° 18257 du 15/10/2020. Réponse ministérielle du 18/03/2021