Notaires et CGP renforcent leurs services de médiation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

La profession notariale a lancé le 16 avril 2018 le site mediateur-notariat.notaires.fr qui permet de saisir le Médiateur du notariat. Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a maintenant le choix entre le fait de saisir, comme jusqu’alors, la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. C’est Christian Lefèbvre qui assume cette fonction depuis octobre 2016. Président de la Chambre des notaires de Paris (2010-2012), il a siégé comme membre puis comme vice-président au Conseil supérieur du notariat (2012-2016). Il présida en 2007 le Congrès des notaires de France sur le thème de la division de l’immeuble. Président-fondateur du Centre de Médiation des Notaires de Paris (CMNP), il en est maintenant président honoraire.

De son côté, la commission RCP de la CNCGP a finalisé le 20 mars dernier une convention cadre de médiation de la consommation avec le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (Agefi Actifs n°722).  Les adhérents disposeront ainsi d’un médiateur unique pour l’ensemble des activités de CGP, excepté pour l’activité de CIF pour laquelle le recours au médiateur public de l’AMF est obligatoire. Cette médiation sera non engageante pour le CGP, qui pourra refuser la médiation et suivre ou non l’avis rendu par le médiateur. L’assureur du professionnel pourra être associé au processus de médiation afin d'éviter le risque d’exclusion de garantie.