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«Ne touchons pas au régime des actions gratuites»

«Ne touchons pas au régime des actions gratuites»

Le récent amendement proposé en Commission des Finances pour une refiscalisation des actions gratuites se base sur des arguments erronés, estime Bruno Fourage, conseiller en rémunération des grandes entreprises.

(Texte publié dans L'Agefi Communautés)

Il est intéressant d’examiner sur le fond les arguments qui ont plaidé en faveur du récent amendement du député Romain Colas en Commission des Finances pour un durcissement fiscal du régime des actions gratuites. Pour rappel, il affirme qu’il y a de nombreuses dérives au régime et qu’elles bénéficient surtout aux élites.

Il faut savoir que ces actions gratuites dont le régime fiscal a été allégé par la loi Macron bénéficient à trois types de sociétés : les multinationales, les sociétés non cotées (sociétés familiales, start up…) et les salariés de filiales de multinationales étrangères qui sont très souvent des PME. Or, l’explication de cet amendement s’est focalisée sur une partie de ces catégories, à savoir les sociétés du CAC 40.

Au sein même de ces grandes sociétés, les actions gratuites bénéficient à plusieurs milliers de personnes. Exemple avec Société Générale et Essilor où elles ont été accordées à plus de 6.000 personnes, ou Alcatel-Lucent (4.600), Sanofi avec plus de 5.000, sans parler de Total et ses 10.000 bénéficiaires. Le système touche entre 2% et 5% de la population. Sans parler de l’une des autres catégories, les start-up, qui ont un réel besoin de cet instrument de rémunération pour attirer et fidéliser leurs fonctions clés. Loin du privilège élitiste resserré à quelques dirigeants du CAC 40 que l’on décrit.

Michel Sapin a bien tenté de réagir en affirmant qu’il était contre l’amendement mais que ce système n’était «pas fait pour permettre aux hauts dirigeants de ces entreprises d’avoir un avantage fiscal supplémentaire». Cela relève de la confusion, voire d’une incompréhension du système des actions gratuites.

En effet, la communication sur le salaire d’un dirigeant est de trois ordres. D’abord le salaire de base, ensuite le bonus (tous deux représentant un gain effectif) et enfin une estimation de la valeur des actions gratuites attribuées. Ce troisième point n’est qu’un gain potentiel. Pourtant, le discours politique l’intègre bien souvent au salaire, à tort. 

Car le bénéficiaire devra toujours être dans l’entreprise à l’échéance (généralement trois ans) pour acquérir effectivement ces actions, et surtout dans la plupart des cas, devra avoir atteint un certain nombre d’objectifs de performance. C’est un système verrouillé et l’actionnaire sait qu’il n’y aura un gain que si lui-même est gagnant! C’est donc une énorme erreur de considérer que les actions gratuites sont gagnées d’avance.

Ce système est vertueux et utile, toutes les entreprises dans le monde, y compris les chinoises, utilisent des plans de rémunération à long terme. D’ailleurs, en cas de dérive, les actionnaires peuvent bloquer son utilisation puisque leur autorisation nécessite deux tiers des votes en AG. Plus on monte dans la hiérarchie, plus les rémunérations doivent être «challenging».

Dernier point, les entreprises ont besoin plus que jamais de stabilité. Les premiers plans d’actions gratuites «Macron» ont été autorisés lors des assemblées générales de 2016, il y a seulement quelques mois.

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