Loi Macron : tensions palpables entre avocats et experts-comptables

La semaine dernière, les députés ont voté la possibilité pour les experts-comptables d’effectuer les travaux et études d’ordre social et fiscal sans qu’aucune prestation comptable ne soit délivrée en amont. Emmanuel Macron souhaite sécuriser une pratique existante. Les avocats dénoncent avec force le déplacement de la frontière entre leur profession et celle des experts-comptables
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Les avocats sont inquiets. En témoigne deux communiqués de presse du 6 février dernier, l’un du Conseil national des barreaux (CNB), l’autre des Avocats Conseils d’entreprise (ACE). Ces communications ont été prises à la suite de l’adoption de l’article 20 bis du projet de loi Macron le 4 février dernier qui prévoit de clarifier les activités des experts-comptables.

Le conseil fiscal et social, du droit ? Selon ces professionnels du droit, le texte irait trop loin en permettant aux experts-comptables d’effectuer des travaux « d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal » sans que le professionnel du chiffre ne réalise pour ce client de mission comptable (1). La précision, par amendement du gouvernement, que ces travaux seraient « non juridiques » (amdt n° 3232) n’apporte pas les garanties escomptées, indiquent l’ACE et le CNB, ajoutant que « le conseil fiscal ou social, c’est évidemment du conseil en droit ». Ces institutions alertent sur le développement du démarchage de nouveaux clients pour ces missions, dès lors qu’ils n’auraient pas à proposer à ces clients de prestations comptables.

Sécuriser la rédaction des actes sous seing privé par les experts-comptables. Autre sujet de discorde, la rédaction d’ « actes sous seing privé » est désormais expressément mentionnée comme faisant partie des missions juridiques qui peuvent être effectuées par les experts-comptables (2). « C’est toute la rédaction d’actes juridique qui est en cause : cessions de fonds de commerce, cessions de parts sociales, baux,… », précise l’ACE dans son communiqué, prédisant une « véritable guerre de terrain » entre professionnels du chiffre et du droit.

Sécuriser les missions fiscales et sociales. Pour le ministre de l’économie, le texte offre de sécuriser les missions fiscales et sociales pratiquées habituellement par les experts-comptables aujourd’hui, tel que la rédaction des bulletins de salaire pour des particuliers employeurs ou des associations pour lesquels ils ne sont pas forcément chargés d’une mission comptable, mais qui les sollicitent pour réaliser une mission sociale, ou encore l’établissement des déclarations de revenus ou d’impôt sur la fortune pour des clients retraités dont ils assuraient la comptabilité lorsqu’ils étaient en activité et dont ils connaissent la situation.

Pas de démarchage possible sur les terres des professionnels du droit selon Macron. Et selon le ministre, l’article 20 bis garantit suffisamment le fait que les experts-comptables ne puissent pas offrir de services juridiques à des clients pour lesquels ils n’assurent pas, par ailleurs, des travaux comptables. Il se réfère ici à son amendement n° 3232 du 30 janvier 2015 par lequel il a souhaité souligné que les activités accessoires autorisées pour les professionnels du chiffre, quand elle ne constitue pas le prolongement d’une prestation de service comptable, devront se limiter à des travaux et études « non juridiques ». Devant les députés, Emmanuel Macron défend ainsi l’amendement : « Il s’agit d’un amendement rédactionnel insistant sur l’interdiction faite aux experts-comptables d’offrir des services juridiques à des clients pour lesquels ils n’assurent pas, par ailleurs, des travaux comptables. Une telle restriction me semble utile compte tenu des préoccupations formulées par plusieurs d’entre vous, mesdames et messieurs les députés. Il vise à rendre aussi claire que possible cette interdiction afin d’éviter un glissement trop conséquent. Mme Louwagie rappelait à l’instant ce qu’il s’agit de clarifier et quels étaient les actes concernés. Nous ne voulons pas que les experts-comptables réalisent de nouveaux actes et démarchent de nouveaux clients sur la base de prestations juridiques ». Relevons que le ministre reconnait ici un glissement.

 

(1)A noter que le texte prévoit que les experts-comptables ne pourront pas faire de ces missions leur métier à titre principal.

(2) A noter que ces actes sous seing privé, contrairement au conseil fiscal et social, ne peuvent être réalisés que pour un client pour lequel l’expert-comptable effectue une mission comptable.