Les TPE/PME devraient s’en tenir aux critères cadres/non-cadres et tranches de rémunérations

Pascale Baron, avocat associé, Rigaud Avocats

L’Agefi Actifs. - La circulaire va-t-elle soulager les TPE/PME sur la notion de caractère collectif ?

Pascale Baron. - Le report de six mois du délai de mise en conformité avec le décret du 9 janvier 2012 est une bonne nouvelle car bon nombre de ces entreprises n’auraient pas disposé des ressources nécessaires pour réagir au 31 décembre 2013.