Les prestataires de service de financement participatif dispensés d'agrément national

Le statut remplacera en grande partie les régimes des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif.

Prestataire de service de financement participatif is the new conseiller en investissements participatifs et intermédiaire en financement participatif. Le premier statut, destiné à ceux qui souhaitent proposer du crowdfunding sous forme de souscription de titres (crowdequity) et/ou de prêts portant intérêts (crowdlendig), a vocation à suppléer majoritairement les deux autres.

Une ordonnance (1) ajoute ce nouveau régime à la liste des opérateurs autorisés à fournir des services d'investissement tout en étant exemptés de la procédure d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Cette mesure suit l'unification des règles applicables à ces prestataires au niveau européen et entend favoriser ainsi l'émergence d'un marché pour le financement participatif à l'échelle de l'Union européenne. L'agrément sera demandé au niveau européen, évitant ainsi d'avoir à multiplier les demandes auprès de chaque Etat membre. 

L'ordonnance rentrera en vigueur le 10 novembre 2021. A compter de cette date, les plateformes existantes auront 12 mois, soit jusqu'au 10 novembre 2022, pour obtenir l'agrément de prestataire européen de services de financement participatif. 

Une réforme révisant le cadre national applicable à ces prestataires devrait être adoptée prochainement afin d'assurer la conformité du droit national au droit communautaire. 

(1) Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers