Immobilier

Les avocats formalisent leur intervention en transactions

Le barreau de Paris vient d’organiser la mission de mandataire en transactions immobilières, ce qui suscite des réactions de la part d’autres professionnels du secteur.

La loi Hoguet prévoit les conditions d’exercice de l’entremise en matière immobilière. Toutefois, cette dernière n’est pas applicable à certaines professions telles que les notaires et les avocats. Les notaires ont depuis longtemps encadré leurs conditions d’intervention en ce domaine. Ce qui n’est en revanche pas le cas des avocats qui, aujourd’hui, refusent d’abandonner un terrain juridique sur lequel ils sont compétents. « L’avocat intervient depuis toujours dans la vente immobilière, notamment pour réaliser des avant-projets de contrats. Il était grand temps d’organiser cette activité accessoire aux autres missions dévolues à l’avocat », explique l’un d’entre eux, Jacques-Antoine Robert. De plus, l’avocat est déjà autorisé à recevoir des mandats spécifiques.

Barreau de Paris.

Par conséquent, le barreau de Paris vient d’organiser cette activité en intégrant la mission de mandataire en transactions immobilières dans son règlement intérieur. L’avocat qui souhaite désormais pratiquer cette activité doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette mission doit être exercée en vue de la rédaction d’un contrat ou d’un avant-contrat et être réalisée à titre accessoire. L’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles de conflit d’intérêts.

Ainsi, l’avocat ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de la part de celle-ci. « Par souci de déontologie, l’avocat ne doit représenter qu’une seule partie, explique Jacques-Antoine Robert qui a rédigé un rapport sur le sujet et le nouvel article. Nous avons prévu une égalité de moyens entre les avocats, lesquels pourront ainsi se regrouper et créer, par exemple, un site internet pour exposer les annonces. »L’annexe du règlement intérieur précisant cette nouvelle mission est inspirée des dispositions applicables aux notaires. Des modules de formation vont être mis en place dès l’automne dans le cadre de la formation continue des avocats.

Accueil des notaires et des agents immobiliers.

Reste à déterminer si les avocats vont représenter une concurrence supplémentaire sur le marché ou si cette activité restera très marginale. A Paris, 4 % des transactions immobilières sont réalisées par les notaires, mais 60 % par les agents immobiliers. Si, pour l’heure, cette mesure est cantonnée aux avocats parisiens, il est envisageable que le Conseil national des barreaux étende cette initiative au reste du territoire. Cette nouvelle disposition n’est pas du goût d’autres professionnels de l’immobilier.

« Après le rapport Darrois, cette nouvelle démarche témoigne du mouvement de captation du droit engagé par les instances d’avocats,déclare Jean-François Humbert, président de la Chambre des notaires de Paris. Dans cette occupation, toutefois, les avocats ne doivent pas considérer la transaction immobilière comme une activité judiciaire qui consisterait à défendre une partie contre l’autre. D’autre part, la transaction immobilière est un acte public qui implique transparence et égalité des coûts. L’avocat ne devra donc pas seulement privilégier les capitaux élevés, il devra contribuer à la lutte contre le blanchiment des capitaux sales. » « Tout le monde veut faire le métier de l’autre et élargir l’éventail de ses activités en temps de crise. Disposant de la compétence juridique, les avocats peuvent établir un acte sous seing privé comme le font les agents immobiliers, mais est-ce une compétence suffisante ? L’agent immobilier offre aussi un service à son client en lui présentant l’offre du marché », souligne René Pallincourt, président de la Fnaim, qui craint que les agents immobiliers, clients des avocats notamment en matière d’administration de biens, privilégient désormais ceux qui ne réalisent pas d’acte d’entremise.