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Le notaire pourra demander indemnisation devant le juge de l’expropriation

Le notaire pourra demander indemnisation devant le juge de l’expropriation

Bercy avait réuni ce matin la presse à 9h30 pour un « briefing off » sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, présenté ensuite en fin de matinée à l’Elysée à l’issue du Conseil des ministres

Les membres du cabinet d’Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, ont livré un certain nombre d’informations sur ce projet qui devrait être disponible dans son intégralité cet après-midi sur le site de l’Assemblée nationale

Notaires. Bercy confirme l’instauration du « corridor » tarifaire - application d’un plafond mais aussi d’un plancher pour éviter le dumping - pour les actes de la vie courante afin que les tarifs reflètent davantage les coûts réels. La liberté d’installation est érigée en principe afin d’améliorer le maillage territorial et l’accès des jeunes à la profession de notaire. Un garde-fou a cependant été prévu afin de permette aux notaires de demander une indemnisation en cas de préjudice sur leur chiffre d’affaires. Le Conseil d’Etat aurait en effet soulevé le risque d’inconstitutionnalité de cette liberté d’installation en l’absence d’instauration d’un système de compensation.

A ce sujet, les conseillers du cabinet d’Emmanuel Macron se disent "assez confortables sur la constitutionnalité du projet de loi". Selon eux, simplifier l'accès à la profession notariale ne devrait pas être entaché d'inconstitutionnalité si celui-ci s'effectue de manière "maitrisée avec une cartographie". Bercy ajoute également qu' "il est nécessaire qu'une garantie soit apportée afin que le nombre de notaires supplémentaires ne sera pas trop important". Enfin, la constitutionnalité ne devrait pas être remise en cause en présence d'un dispositif "permettant au notaire de demander une indemnisation devant le juge de l'expropriation (ce juge serait le mieux à même d'évaluer ce type de préjudice selon un conseiller de Bercy)".

Interprofessionnalité. Le projet prévoit par ailleurs d’ouvrir le capital des experts-comptables, notaires et avocats, avec impossibilité pour les experts-comptables d’avoir plus d’un tiers des droits de vote (en effet ces derniers imposent cette même mesure aux autres professions, donc c’est une simple mesure d’équivalence).  

Il est aussi prévu d’ouvrir le capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) aux personnes exerçant la même profession, mais n’exerçant pas leurs fonctions au sein de la structure, et d’ouvrir le capital des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) aux professionnels européens qui exercent la même profession et dont la qualité est reconnue.

Actionnariat salarié et épargne salariale. Le projet prévoit aussi de développer le recours des entreprises à l’actionnariat salarié et de simplifier l’épargne salariale. Sur l’épargne salariale et les retraites chapeaux, les discussions en cours, et dont les résultats sont attendus, seront intégrés début janvier au projet de loi, indiquent les conseillers de Bercy.

Avocat salarié en entreprise créé par ordonnance. L’avocat en entreprise a bien été inclus au projet de loi. Le texte prévoirait de permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance pour l’instauration de ce statut. Le gouvernement présenterait un amendement devant le parlement pour en détailler la teneur.

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