Le courtier ne pouvait pas donner de consultations juridiques

Le courtier avait à l’occasion d’une activité de « consultant en règlement amiable de litiges d’assurance », assuré le suivi des dossiers d’indemnisation de trois victimes d’accidents de la circulation, étrangères à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d’assurances tenues à garantie

Reprochant à un courtier et conseil en assurance, d’exercer une activité juridique et de représentation réservée à la profession d’avocat, l’ordre des avocats au barreau de Chambéry l’a assignée en référé afin de l’entendre condamner, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, à cesser cette activité.