L'Autorité de la concurrence clôt le dossier de la chambre des notaires d'Ile-et-Vilaine

Le contentieux initial portait sur une résolution instaurant une cotisation de 50% sur les remises totales d'émoluments.
Tama66

L'Autorité de la concurrence (ADLC) vient de clôre un dossier qui avait fait grand bruit chez les notaires. La chambre des notaires d'Ile-et-Vilaine a voté, en 2019, une résolution imposant une cotisation (versée à la chambre) de 50% sur les remises totales d'émoluments. Elle visait à décourager les notaires - notamment les nouveaux installés issus de la loi Macron - à recourir à ce type de pratique, par crainte de la concurrence que cela pourrait engendrer entre professionnels. Un montant bien éloigné de celui pratiqué par le Conseil supérieur du notariat (CSN), qui ne taxe qu'à 4% les émoluments abandonnés intégralement. 

«La cotisation litigieuse, en ce qu’elle visait à priver les notaires de leur autonomie en matière d’octroi de remise  – et donc de fixation de prix – était ainsi susceptible de relever de la catégorie des ententes sur les prix, c’est-à-dire des infractions par objet, pour lesquelles la démonstration d’effets anticoncurrentiels n’est pas requise, indique l'ADLC. Elle pouvait, par conséquent, susciter des préoccupations de concurrence de la part de l’Autorité.»

La disposition contestée n'a finalement jamais été mise en oeuvre, puisque l'entrée en vigueur de la cotisation aurait nécessité une modification du réglement intérieur de la chambre. Modification soumise à l'approbation du garde des Sceaux sur proposition du CSN. Ce dernier ne l'a jamais soumise à la Chancellerie, l'estimant contraire au réglement national inter-cours.