L’Autorité de contrôle prudentiel de résolution (ACPR) rappelle aux distributeurs commercialisant des contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation leur rôle de conseiller. Le gendarme a recensé de multiples défaillances lors de contrôles auprès de partenaires d’établissements bancaires ou de distributeurs de crédits. Il invite ainsi ces acteurs- dont l’activité principale consiste en la vente de services ou biens sans rapport avec le produit d’assurance emprunteur commercialisé – à respecter la réglementation imposée aux intermédiaires d’assurance et cela «à titre principal et non pas accessoire», insiste l’ACPR dans un communiqué.

La note incite donc à la prise en compte de «la situation financière des clients». L’autorité rappelle que l’intermédiaire se doit de «vérifier que le contrat proposé est bien cohérent avec l’ensemble de leurs exigences» afin d’éviter des ventes inadéquates. Son rôle est d’autant plus important que la souscription d’une assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation n’est pas obligatoire.

Ces intermédiaires sont également dans l’obligation de respecter le code des assurances qui leur impose d’être immatriculés à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). A ce titre, ils pourront se soumettre aux obligations de capacité professionnelle et de formations continue sur le sujet. Pour rappel, ils bénéficient aujourd’hui d’un délai supplémentaire d’un mois accordé par la Direction générale du Trésor pour effectuer leur inscription auprès du registre unique. Ils ont ainsi jusqu’au 31 mars prochain pour soumettre leur dossier. Le 28 février dernier, 22% des courtiers en opérations de banques et en services de paiement n’avaient toujours pas soumis leurs demandes de renouvellement. Ils étaient 26% pour les mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.