CIRCULAIRE SUR LES CATÉGORIES OBJECTIVES / LE PROBLÈME DES MANDATAIRES SOCIAUX

La thèse de la DSS manque de cohérence sur certains points, selon Frank Wismer, avocat associé chez Fromont, Briens

L’Agefi Actifs. - Quelle est la situation des mandataires sociaux,en matière de protection sociale complémentaire?Frank Wismer. - Hormis le «salarié cadre dirigeant», entendu au sens de la non-application de la réglementation du temps de travail, le personnel de direction d'une entreprise intervient dans le cadre d'un mandat social, régi notamment par le Code du commerce, qui n'est donc pas un contrat de travail.