La sollicitation personnalisée ouverte aux notaires

Très attendu par la profession, le décret réglementant les conditions de recours à la sollicitation personnalisée a été publié au Journal officiel

La sollicitation personnalisée (ou publicité encadrée) est désormais permise pour les notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En effet, le décret n°2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels, pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a été publié au Journal officiel du 31 mars 2019. Il fixe les règles relatives aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne.

Ce texte précise notamment que « toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées ». « Leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant ».

Par ailleurs, « la sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l'offre de service ». Est donc « exclu tout démarchage physique ou téléphonique, de même que tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile ».« Toute sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est interdite ».

Le décret modifie également les dispositions réglementaires applicables aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires afin de clarifier et d'améliorer les conditions d'accès à ces professions ainsi que leurs conditions d'exercice.