La libre installation des notaires se fera de manière progressive

Le gouvernement a présenté le projet de loi pour la croissance et l’activité hier en Conseil des ministres. L'avis du Conseil d'Etat et le projet de loi figurent en pièce jointe.
L’avis du Conseil d’Etat du 8 décembre 2014 sur la question de la liberté d’installation des offices de notaires est repris dans le projet de texte

Le Conseil d’Etat a validé le projet de loi (PL) pour l’activité et la croissance (1). Il a cependant réaménagé certaines dispositions telles que les articles 3 à 6 relatifs à la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Le gouvernement a pris en compte ces remarques dans le projet de loi qu’elle déposera prochainement à l’Assemblée nationale (2). Bercy se dit désormais « confortable » sur la constitutionnalité du texte. Il reste que le projet, une fois votée, sera examiné par le Conseil constitutionnel.