La CCI Paris Île-de-France veut « libérer le pacte Dutreil »

Alors que le Sénat vient d'adopter en première lecture une proposition de loi pour faciliter la transmission d’entreprise, la Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France a formulé une liste de propositions pour améliorer et assouplir le dispositif Dutreil.

La France reste encore le pays où le « taux de transmission [d’entreprise] reste l’un des plus faibles d’Europe », explique la CCI paris Île-de-France dans un communiqué publié le 11 juin 2018.

Et si « le pacte Dutreil est pour le chef d’entreprise un outil indispensable pour anticiper [sa] transmission » , il reste encore « complexe et rigide » et n’est donc pas « directement opérationnel ».

Alors que le Sénat a adopté en première lecture le 7 juin une proposition de loi pour faciliter la transmission d’entreprise, la CCI formule plusieurs propositions pour améliorer et assouplir le dispositif Dutreil telles que :

  • Supprimer les obligations déclaratives annuelles et alléger les conséquences en l’absence de mise en demeure de présenter les documents requis à la première demande ;
  • Faire disparaitre la condition d’exercice des fonctions de direction par un donataire ou légataire en phase d’engagement individuel ;
  • Figer le régime du pacte Dutreil en harmonisant la doctrine administrative ;
  • Reconsidérer la notion de « holding animatrice » pour stabiliser et sécuriser les structurations patrimoniales.