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« Des professions complémentaires mais pas fongibles »

Notaires / Avocats

« Des professions complémentaires mais pas fongibles »
Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat (CSN)

Didier Coiffard, président du CSN, réagit à la proposition de créer un acte authentique d’avocat pour formaliser le divorce sans juge

Il revient également sur les projets de legaltech de l’institution, sur le mouvement grandissant de libéralisation du droit et l’interprofessionnalité

L’Agefi Actifs - Le rapport sur l’avenir de la profession d’avocat, remis au garde des Sceaux le 1er février 2017, propose de formaliser la validation du divorce par consentement mutuel par acte authentique d’avocat (1). Quelle réaction cela vous inspire-t-il ?

Didier Coiffard - Les avocats veulent-ils devenir notaires ? C’est une revendication étonnante car dans la fonction de notaire, on ne prend pas que la partie qui vous intéresse. Etre notaire, c’est être délégataire de l’autorité publique, c’est accepter d’être sous contrôle du parquet et d’un corps d’inspecteurs, c’est préserver l’ensemble des parties et non défendre l’une d’entre elles. C’est une responsabilité de plus en plus lourde avec la quasi-obligation de résultat qui est la nôtre, c’est une obligation d’instrumenter et c’est, enfin, une garantie indéfinie sur notre patrimoine personnel si l’un quelconque d’entre nous vient à défaillir.

Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat (CSN)
DR

Etre un officier public est un tout. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, l’a parfaitement rappelé à l’occasion de la Conférence des bâtonniers du 27 janvier, ce dernier indiquant que le notaire relève d’un statut… Alors que les notaires dispensent une justice préventive en faisant respecter la loi, les avocats défendent leur client. Ces deux professions peuvent être complémentaires mais ne sont pas fongibles.

Cette proposition fait écho à la menace de Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux, de demander la force exécutoire pour l’acte d’avocat si les notaires n’acceptent pas d’enregistrer la convention de divorce sans en avoir précédemment vérifié le contenu. Pouvez-vous nous éclairer ?

Sur le terrain cependant, avocats et notaires collaborent et communiquent pour instaurer une confiance réciproque

- Abandonnons les postures démagogiques à destination des membres d’une corporation. La loi prévoit le dépôt au rang des minutes du notaire de la convention de divorce  rédigée au moyen d’un acte sous seing privé contresigné par deux avocats sans préciser toutefois la nature de ce dépôt. Les textes précisent seulement qu’un contrôle formel doit être fait par le notaire. La loi indique que le mariage est dissous à la date du dépôt qui donne force exécutoire et date certaine à cet acte de dépôt et ses annexes. La question se pose de savoir, à ce stade, si le processus d’authentification peut permettre d’apposer la formule exécutoire sur le dépôt.

Il ne faut pas craindre le défi de la digitalisation

Pour nous, et dans le respect de notre procédure civile, il y a  deux dépôts possibles : le dépôt simple et le dépôt authentifiant donnant la force exécutoire. On ne va pas refuser bien sûr d’enregistrer les conventions par dépôt simple mais il s’agira d’expliquer aux avocats qu’un dépôt authentifiant dans certaines situations sera plus à même de répondre aux besoins des clients pour bon nombre de raisons, et notamment dans l’hypothèse où un élément d’extranéité requerrait une circulation hors de nos frontières et surtout hors Union européenne.

Nous avions demandé de dialoguer avec le Conseil national des barreaux pour instaurer une collaboration intelligente entre les deux professions mais le dialogue a été refusé. Il reste qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire... Sur le terrain cependant, je relève avec satisfaction qu’avocats et notaires collaborent et communiquent pour instaurer une confiance réciproque. On doit faire de cette réforme aux contours incertains quelque chose de positif pour la simple raison que cette réforme est attendue par nos clients.

Les dernières réformes législatives, et en particulier la loi Macron, poursuivent le mouvement de libéralisation de l’exercice du droit. Ne craignez-vous pas que l’on se dirige vers une pratique du droit à l’anglo-saxonne ?

- Quel intérêt aurait le consommateur ? Quand on vient nous voir, c’est en raison de notre fonction de régulation du droit qui permet d’éviter les litiges. Il faut poser la bonne question aux Français. Veut-on un système de Common law dans lequel la régulation se fait devant le juge, ou un système comme le nôtre, dans lequel le notaire assure cette régulation en amont ? La fonction notariale est un gage de paix sociale, un accès au droit et à l’intelligibilité de la loi. C’est une liberté publique.

Selon vous, que va changer ce mouvement de libéralisation – en particulier lié à l’interprofessionnalité et à l’augmentation du nombre des offices – pour les notaires ?

- Le paysage notarial devrait changer. Concernant l’interprofessionnalité, et en particulier les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, l’expérience permettra de voir comment ces structures arriveront à exister en pratique, dans le respect des principes de notre profession que sont l’indépendance, l’impartialité et l’exercice désintéressé qui a pour corollaire le seul intérêt du client. Concernant l’interprofessionnalité capitalistique, davantage de réseaux devraient se former. Les réseaux de compétence sont à privilégier, à la différence des réseaux qui chercheront à faire du droit une marchandise car notre statut et notre éthique n’y trouveront pas leur place

Par ailleurs, l’arrivée prochaine de 1.002 nouveaux offices a conduit le Conseil supérieur du notariat (CSN) à préparer leur accueil au sein de notre profession. Rappelons que ces nouveaux arrivants bénéficieront de tous les outils de la profession et d’un kit d’installation destiné à permettre une bonne intégration.

Un autre grand défi pour vous, comme pour tous les acteurs économiques, est celui de la digitalisation. Comment comptez-vous le relever ?

- Il faut s’adapter et ne pas le craindre. Deux tiers de nos études utilisent l’acte authentique électronique. Nous travaillons aussi au « zéro papier » qui permettra une plus grande efficacité. La profession devra également automatiser certaines tâches dans le traitement des dossiers, permettant au notaire de se concentrer sur sa valeur ajoutée. A noter que le CSN bénéficie aussi, depuis deux ans, d’un portail national permettant l’accès à une base juridique, comme nulle autre, alimentée par les cinq Cridon. Enfin, le site Notaviz (2), qui sera lancé très prochainement, digitalise la relation client-notaire. Deux autres projets vont également voir le jour : bailmyself.fr (anciennement nommé Good Bail), qui permet la rédaction d’un bail en ligne, et anticipationsuccessorale.fr,  qui offre aux héritiers de connaître leurs droits et le montant de l’impôt de succession.

 

(1) Lire « Société pluriprofessionnelle d’exercice : les décrets seront publiés plus tôt que prévu » sur www.agefiactifs.com.

(2) Lire « Notaviz et Good Bail, deux projets web portés par les notaires », sur www.agefiactifs.com.

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