Avocats : un tarif réglementé pour les actes de partage et de licitation

Pour comprendre l’impact de la Loi Macron sur les avocats, le Conseil national des barreaux a élaboré des fiches pratiques
Celles-ci reviennent notamment sur la généralisation de l’obligation de conclure une convention d’honoraire

Postulation des avocats, ouverture de bureaux secondaires, fixation et contrôle des honoraires, formes sociales d’exercice, détention du capital social et interprofessionnalité d’exercice. Autant de sujets réformés par la Loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques qui sont détaillés de façon très pratique par le Conseil national des barreaux (CNB) au sein de fiches explicatives. 

Un tarif réglementé pour les actes de partage et de licitation. Concernant l’honoraire des avocats, on y apprend notamment que l'avocat doit obligatoirement conclure une convention d'honoraires écrite avec son client. « L’obligation imposée à l’avocat pour les procédures de divorce est ainsi généralisée », précise-t-on. Par ailleurs, un tarif réglementé est désormais prévu en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Dans l’attente de l’arrêté des ministres de la justice et de l'économie fixant le tarif des droits et émoluments de l’avocat dans ces domaines, la prestation de l’avocat reste pour l’heure rémunérée selon les dispositions applicables jusqu’alors.

Sociétés d’exercice communes entre professionnels du droit et du chiffre. Concernant la possibilité offerte par la Loi Macron de créer des sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions et notamment celle de l’avocat, du notaire et  de l’expert-comptable, le CNB précise que l’ordonnance doit être prise par le gouvernement dans un délai de 8 mois. Le CNB introduira alors les détails pratiques de cette mesure dans sa fiche.

Les fiches :

-          La postulation : Elargissement du champ de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel Suppression du tarif de la postulation

-          Les bureaux secondaires : une procédure accélérée De nouvelles obligations en matière d’aide juridique

-          Les honoraires : obligation de conclure une convention d’honoraires, obligation soumise au contrôle de la DGCCRF, tarif en matière de saisie immobilière

-          Les sociétés d’exercice libéral : ouverture du capital social des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) ; sociétés holdings – SPFPL mono-professionnelles ; Sociétés holdings - SPFPL pluri professionnelles

-          Les structures d’exercice : introduction de nouvelles formes juridiques d’exercice de droit commun

-          Les modes d’exercice : création des sociétés d’exercice interprofessionnelles