Avocats et notaires dématérialisent le divorce par consentement mutuel

Le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat lancent un outil qui numérise entièrement le processus conventionnel.

A l'issue de cinq ans de travaux communs, le Conseil supérieur du notariat (CNB) et le Conseil national des barreaux (CSN) lancent le divorce par consentement mutuel électronique (e-DCM). 

La solution entièrement numérique permet depuis le 21 juin d'établir, de signer et de conserver les conventions de divorce. Une façon d'accélérer un peu plus un processus déjà largement déjudiciarisé. 

Depuis 2016, ce divorce à l'amiable peut être réalisé en présence de deux avocats qui établissent la convention avant de la déposer au rang des minutes d'un notaire.