Fiscalité : une commission moins sollicitée

Les dossiers traités par la Commission des infractions fiscales ont diminué avec la réforme du verrou de Bercy

En 2020, La Commission des infractions fiscales (CIF) a tenu 34 séances et examiné 421 dossiers de fraudes fiscales. Dans 13 affaires elle a conclu qu’il n’y avait pas lieu à poursuites pénales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, la Commission des infractions fiscales a longtemps joué un rôle clé. Insérée dans un dispositif de dépôt de plainte, son avis peut conduire ou non à la mise en mouvement de l’action publique. « À ce titre, la CIF constitue toujours une garantie essentielle pour le contribuable, même si son activité s’est réduite », analyse Delphine Ravon, avocate fiscaliste.

 

Dossiers filtrés

En effet cet organisme administratif indépendant donne aux contribuables mis en cause la garantie d’un examen impartial et individualisé de leur situation. Elle filtre, parmi les dossiers dont elle est saisie, ceux justifiant effectivement des poursuites pénales au-delà des sanctions fiscales déjà encourues par les contribuables concernés, hormis ceux nécessitant une transmission automatique ou ceux dont l’administration fiscale estime qu’il n’y a pas lieu d’aller au-delà des sanctions pécuniaires fiscales. Dans les faits, la CIF émet souvent un avis favorable aux poursuites. En 2020, la Commission des infractions fiscales a donné un avis favorable à un dépôt de plainte dans 97 % des dossiers qu’elle a examiné, un chiffre stable par rapport à l’année 2019. Mais la réforme du verrou de Bercy limite désormais l’activité de la CIF.

« En effet, l’administration fiscale n’a plus le monopole des poursuites, depuis l’adoption de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude », analyse Delphine Ravon. Ce dispositif longtemps présenté comme protecteur pour le contribuable a fait place à un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires de fraude fiscale les plus graves. Il s’agit des dossiers pour lesquels les droits appliqués atteignent 100.000 euros. Ce seuil est réduit à 50.000 euros pour les dossiers relatifs aux personnes soumises à une déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme les ministres, par exemple. Ces dossiers ne sont donc plus soumis à la sagacité de la CIF. « Ces seuils apparaissent en réalité très faibles, souligne Delphine Ravon. Dans les faits, les juridictions risquent d’être submergées par le nombre de dossiers transmis automatiquement », précise la spécialiste.

Son activité s’en ressent, même si jusqu’au début du second semestre 2019, elle a continué à examiner des dossiers qui lui ont été transmis dans le cadre des dispositions antérieures. Sous l’effet de la réforme du verrou de Bercy, la commission a perdu entre 40 % à 50 % des dossiers dont elle était saisie habituellement. En outre, la pandémie a accentué cette baisse d’activité. Les opérations de contrôle fiscal ont été à l’arrêt au moins jusqu’à l’été 2020, réduisant d’autant le nombre de dossier susceptibles d’être transmis pour avis à la CIF au cours du second semestre 2020. Et l’activité de l’administration fiscale s’est concentrée prioritairement sur les dossiers de fraude les plus graves et présentant un caractère d’exemplarité particulièrement marqué, lesquels donnant lieu à une dénonciation directe auprès de l’autorité judiciaire et ne sont donc pas soumis à la CIF.

 

De nouvelles missions

Deux nouvelles missions consultatives ont été confiées à la CIF. Cette dernière est désormais consultée lorsque l’administration fiscale envisage de rendre publiques des sanctions administratives pécuniaires, en application de l’article 1729 A bis du code général des impôts, ainsi que lorsqu’elle prévoit de publier la dénomination commerciale d’un opérateur de plateforme sur une liste des opérateurs de plateformes non coopératifs, en application de l’article 1740 D du même code. « Dans les deux cas, la Commission des infractions fiscales doit émettre un avis conforme et motivé », explique Delphine Ravon. Reste à savoir quel volume prendront ces missions à l’avenir dans l’agenda de la CIF.