Juridique & Fiscal

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Partage des commissions entre agents  immobiliers en inter-agence

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le partage des commissions en cas d’accord inter-agences. Ici, deux agents immobiliers avaient fait visiter un même bien à un couple d’acquéreurs, mais l’un d’eux conteste la répartition des commissions une fois la vente conclue. La Cour de cassation se prononce en faveur d’un partage par moitié car rien ne démontre que l’activité de l’une des agences a été plus essentielle et déterminante que celle de l’autre. Les deux étaient titulaires d’un mandat des acquéreurs et ont reçu une offre au prix de ces derniers,. La promesse unilatérale ainsi que l’acte définitif de vente ont été conclus par le notaire chargé de la vente. Faute de pouvoir identifier une intervention déterminante, les juges en déduisent que les deux intermédiaires ont participé à la vente en parfaite égalité.

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11/05/2022, n°21-15-943


Mandataire judiciaire et avocat sont incompatibles

Le Conseil constitutionnel a confirmé l’incompatibilité du métier de mandataire judiciaire avec l’exercice de la profession d’avocat. Le requérant reprochait au Code de commerce de considérer les administrateurs judiciaires aptes à l’exercer, créant une différence de traitement injustifiée avec les mandataires judiciaires alors que les conditions d’exercice et d’organisation sont à son sens similaires. Pourtant, les mandataires sont chargés de représenter les créanciers du débiteur en difficulté ou interviennent comme liquidateurs dans des procédures collectives, alors que les administrateurs gèrent les biens, exercent des fonctions d’assistance ou de surveillance et représentent à l’inverse les intérêts du débiteur dans les procédures collectives. Ainsi, l’interdiction formulée à l’égard du mandataire assure son indépendance, son entière disponibilité et prévient les conflits d’intérêts.

Décision n°2022-1008 QPC, 5/08/2022


Prescription de l’action en restitution d’un testament 

L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans, suivant le régime des actions personnelles ou mobilières. La prescription court au jour où soit l’héritier, soit le légataire rétabli dans ses droits, a connu ou aurait dû connaître l’appréhension des biens revendiqués par le bénéficiaire du testament annulé. Le point de départ ne peut être antérieur au prononcé de la nullité. Dans cet arrêt, la Cour de cassation déboute l’ex-bénéficiaire du testament qui voulait conserver le legs en faisant valoir la prescription de l’action en restitution. Il avait pris à tort comme point de départ de la prescription l’arrêt prononçant la nullité du testament plutôt que la date à laquelle les demandeurs avaient reçu le décompte des sommes versées au titre de la succession, qui leur permettait de prouver la perception du legs.

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13/07/2022, n°20-20.738