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Droit et fiscalité

Droit et fiscalité
Vulnérabilité 

Le juge peut révoquer le mandat de protection future portant atteinte au mandant 

La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, rappelle la Cour de cassation. 
Droit et fiscalité

Changement de régime matrimonial : attention à l'abus de droit !
Droit et fiscalité

Plus-values immobilières : les conditions de l’exonération « résidence principale » vérifiées à la loupe

Une consommation électrique « pas insignifiante », l'ouverture d'une ligne téléphonique et de télévision, ne sont pas suffisants à démontrer le caractère habituel et effectif de l'habitation à...
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Droit et fiscalité
Jurisprudence

Une possible extension du champ de l’abus de droit

Les magistrats parisiens sanctionnent comme étant abusive l’application littérale du contenu d’une instruction
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Droit et fiscalité
Renonciation/assurance vie

Renvoi favorable pour les assureurs 

Depuis 2016, les juges doivent apprécier la bonne foi de l’assuré lorsqu’il exerce sa faculté de renonciation
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Droit et fiscalité
Fiscalité

« On ne nous dit pas tout »

L’État semble s’efforcer à dissimuler au maximum aux citoyens leur contribution, base du lien républicain
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Droit et fiscalité
Assurance vie

La transférabilité à l'heure du compromis

Le projet de loi Pacte, voté mi-mars rebat les cartes de l’assurance vie en fluidifiant le marché et améliorant la transparence pour les assurés
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Droit et fiscalité
Exit tax

L’attractivité fiscale de la France en question

L’objectif affiché par le législateur était de lutter contre l’évasion fiscale
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Droit et fiscalité

Points de vigilance à retenir sur les testaments à l’international 

La rédaction d’un testament est une étape importante de la vie car elle prépare ce qui se passera après. Le notaire est d’autant plus vigilant sur la forme testamentaire lors qu’existe un élément...
Droit et fiscalité
Impôt sur le revenu

Une possible fin des déclarations en 2020

Dans le prolongement du prélèvement à la source, le gouvernement envisage de supprimer les déclarations de revenus d'ici 2020.
Droit et fiscalité
Vente d'un bien loué

Responsabilité du notaire en cas de mauvaise information sur la dispense de TVA

En ne délivrant pas à l’acquéreur un avertissement sur la nécessité, en cas de franchise applicable sur la base de taxation, d’opter volontairement dans des délais contraints au paiement de la TVA...
Droit et fiscalité
Grand débat

ISF : Emmanuel Macron est disposé à « conditionner » la réforme

Lundi 18 mars, Emmanuel Macron a déclaré devant un parterre d'intellectuels réunis pour le Grand débat que la réforme de l'ISF pourrait être amendée
Droit et fiscalité
Politique

L'augmentation de l'IFI s'invite dans le grand débat

Après avoir écarté l'éventuel retour de l'ISF, la majorité pense à augmenter l'IFI pour compenser la suppression totale de la taxe d'habitation
Droit et fiscalité

ISF:Transmission d'une nouvelle QPC

Le 20 février dernier la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur l’ISF
Droit et fiscalité

Un think tank veut supprimer la réserve héréditaire

Une telle mesure permettrait de « respecter les dernières volontés de l’individu, réaffirmer le mérite et favoriser la philanthropie », selon Generation Libre.
Droit et fiscalité
Loi Pacte

Une nouvelle réforme pour les sûretés

Après la réforme de 2006, le droit des sûretés va être à nouveau transformé par ordonnance via le projet de loi Pacte
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Droit et fiscalité
Non-résidents

Suite de l'arrêt de Ruyter

Un non-résident qui perçoit des retraites françaises peut être taxé aux prélèvements sociaux en France
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Droit et fiscalité
Fraude fiscale

Un revers judiciaire de plus pour la banque UBS

Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner la banque à une amende record de 3,7 milliards d’euros
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Droit et fiscalité
Règlementation

Les conseillers adoptent un mode agile

​Entre la transparence des rémunérations, l’information des clients et la gouvernance produits, les CGPI doivent faire preuve d’agilité dans leur business model
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