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Droit et fiscalité

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L'abondement est éligible au déblocage anticipé de l'épargne salariale

Sauf exceptions, l'ensemble des sommes issues de la participation et de l'intéressement sont concernés par la loi Pouvoir d'achat. Le flou artistique plane toujours sur l'affectation des montants...
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Vente immobilière : les notaires veulent distinguer en fonction de la qualité de professionnel

Vefa, garantie des vices cachés, formalisation du contrat... L'équipe du 118e Congrès des notaires, axé sur l'ingénierie notariale, a présenté le 20 septembre ses propositions.
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La Cour de justice européenne réaffirme avec force la protection de la vie privée

La justice européenne s’oppose à la conservation généralisée et indifférenciée des fadettes et des données de localisation.
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PSFP : le marché encore à la traîne

En France, seules quatre plateformes de crowdfunding ont déposé un dossier pour obtenir le nouvel agrément européen.
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Les eurodéputés voient grand pour la future agence antiblanchiment

Le Parlement européen veut élargir à toutes les entités financières, quelle que soit leur taille, le champ d’action de la future agence contre le blanchiment.
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Les taxes d'urbanismes se rapprochent de la taxe foncière

Le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive à la DGFiP doit sécuriser et simplifier leur déclaration par les particuliers.
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L'ACPR sanctionne encore le non respect de la réglementation sur les contrats en déshérence

C'est la troisième fois en deux mois que le régulateur sévit sur ce fondement. Après deux assureurs, c'est au tour d'un TCCP.
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Le gouvernement ne sera pas plus clément avec les Français morts à l'étranger

Il a annoncé ne pas revenir sur les délais à l'issue desquels s'appliquent pénalité et intérêt de retard en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession.
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Bercy veut sortir de l’impasse sur le taux d’usure

Les banques françaises ont rencontré Bruno Le Maire qui se dit ouvert à une «évolution» du taux d’usure pour ne pas brider l’accès au crédit.
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L'AMF milite pour la réglementation des fournisseurs de données, notations et services ESG

L’AMF considère également que la règle doit prévoir des exigences de transparence sur les méthodologies, les données sous-jacentes utilisées, et les objectifs des produits.
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L’OPA sur April pousse l’AMF à préciser la notion d’action de concert

Le gendarme boursier réclame 1,8 million d’euros d’amende à l’encontre de Christian Burrus et de cinq entités de son groupe, dont Dôm Finance, pour manquements aux déclarations de seuils.
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L'ANCDGP poursuit sa croisade contre la réforme du courtage

L'association a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat auquel est joint une question prioritaire de constitutionnalité ainsi qu'une question préjudicielle.
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François Villeroy de Galhau siffle la fin des querelles autour des règles Bâle 3

Le superviseur s’oppose aux affirmations répétées des banques françaises selon lesquelles les nouvelles règles prudentielles nuisent à leur capacité à financer l’économie.
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L’AMF inflige 150.000 euros d’amende au PDG d’Audit Patrimoine Conseil

Une nouvelle sanction autour de la commercialisation de fonds d’investissement alternatifs ne pouvant pas être commercialisés en France.
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L'affaire Apollonia sera jugée au pénal au printemps 2023

La société ainsi que 13 prévenus sont renvoyés devant le tribunal correctionnel de Marseille pour «escroquerie en bande organisée», «faux» et «blanchiment».
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La taxe foncière peut bien être transférée à la commune en cas d'abandon de terres

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme les dispositions du Code général des impôts sur la possibilité de s'affranchir de l'imposition en cas d'abandon perpétuel.
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La FSI d'assurance emprunteur intègre la réforme Lemoine

La fiche standardisée d'information (FSI) renforce également l'information du souscripteur sur la garantie invalidité, suivant une recommandation du CCSF.
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IFI : les règles à connaître

Dernière ligne droite pour la déclaration d’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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Les Vingt-Sept adoptent leur position sur la réforme des fonds à long terme

Le mandat de négociation des Etats membres est proche de la proposition initiale de la Commission européenne.
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