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Droit et fiscalité

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Plafonnement de l'IFI et CIMR : pas d’effet confiscatoire

Dans le cadre de trois recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, le Conseil d’État est revenu sur l’articulation du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)...
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Contrôle fiscal : des précisions sur la recevabilité du recours hiérarchique

Ce document permet au contribuable de faire le point sur ses obligations ainsi que sur les garanties dont il bénéficie en cas de contrôle fiscal externe.
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Un rescrit précise les conditions d’application de l’intégration fiscale

Une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95% au moins du capital d’une autre société ou des titres portant sa participation à hauteur a minima de ce pourcentage peut constituer un...
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Jurisprudence

L’assureur peut être solidaire de l'assuré en cas de liquidation

Une action directe peut être exercée à l'encontre de l'assureur en responsabilité civile par le liquidateur dans le cas d'une insuffisance d'actif.
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L’accès à l’assurance emprunteur facilité pour les porteurs du VIH

La grille de référence de la convention Aeras vient d'être complétée.
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L'ACPR dénonce une nouvelle usurpation d'identité

De fausses attestations ont été délivrées, notamment pour l'exercice de l'activité d’entreprise de travail temporaire, usurpant la dénomination d’un établissement de crédit roumain.
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Les péniches amarrées sont exclues de l’IFI

Un tribunal a considéré qu’une péniche d’habitation non fixée à quai à perpétuelle demeure n’entrait pas dans le champ de l’IFI.
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Directive AIFM : l’AMF donne ses pistes d'amélioration

L’AMF prône un cadre réglementaire amélioré et harmonisé pour la gestion d’actifs, qui pourraient être répercutés également dans la directive UCITS.
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Dispositif Pinel : une expérimentation donne un rôle au préfet

Un décret précise les obligations déclaratives des investisseurs locatifs en locatif intermédiaire.
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L’autorité des marchés européens déconfine les vendeurs à découvert

Le seuil minimum de déclaration obligatoire des positions courtes auprès des régulateurs remonte à 0,2%, après avoir été abaissé à 0,1% pendant un an.
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Epargne réglementée : Bercy étend la guerre aux cumulards

Début 2024 au plus tard, la méthode de contrôle du livret A sera étendue aux autres livrets.
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L’ACPR pointe les pratiques commerciales douteuses d'un courtier

L’intermédiaire avait anticipé le renouvellement de contrats d’assurance souscrits auprès d’une société d’assurance dont il connaissait les graves difficultés financières.
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Services à la personne : l’interdiction des libéralités inconstitutionnelle

Les personnes vulnérables peuvent désormais donner ou testamenter librement à leur égard.
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L'assuré doit adapter ses garanties selon la valeur de ses biens 

Le courtier n’est pas tenu de suivre régulièrement l’évolution du patrimoine client.
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Les conseillers doivent mieux appréhender le profil de leurs clients

La synthèse des contrôles Spot de l'AMF témoigne de lacunes dans le recueil des informations sur les clients et sur l’évaluation de leurs connaissances financières.
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Affaire Finarea : Bercy réagit

La position de l'administration fiscale confirme les inquiétudes que l’arrêt de la Cour de cassation a généré.
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L'AMF veut tirer les leçons de l'affaire H2O AM

La supervision européenne doit évoluer pour régler ce type de problème, selon le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
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UBS revient devant la justice pour son litige fiscal record

Le procès en appel débute ce lundi. La banque suisse, condamnée à payer 4,5 milliards d’euros en 2019, compte s’appuyer sur une décision de la Cour de cassation dans une autre affaire.
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L’ACPR met en garde contre l'usurpation de l'identité de Lloyds Bank

Lloyds Bank PLC n’est pas autorisée à commercialiser ces produits en France.
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