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Droit et fiscalité

Droit et fiscalité

Le PLF pour 2020 confirme la politique de l’offre du gouvernement

Le projet de loi de finances pour 2020 est présenté ce matin en Conseil des ministres
Droit et fiscalité

Deux filiales de Natixis sanctionnées à hauteur de 3 millions d’euros par l'AMF

Le Collège de l’AMF, qui avait ouvert la procédure en 2017 avait retenu pour motifs une mauvaise gestion des conflits d’intérêts et un manque d’information des porteurs
Droit et fiscalité
QPC

Le Conseil constitutionnel juge conforme l’ouverture du « verrou de Bercy »

Le Conseil a validé le 27 septembre le nouveau « verrou de Bercy » adopté en octobre 2018 dans le cadre la loi contre la fraude
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Fiscalité

L’assurance vie luxembourgeoise au service des familles mobiles

La mobilité des familles au sein de l’Union européenne impose le développement d’outils patrimoniaux répondant à cette évolution
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Droit et fiscalité
Contournement des règles successorales

Déshériter ou de l’utilité de la société civile

Le droit successoral français se caractérise schématiquement par deux grandes règles que sont la réserve héréditaire et l’action en réduction
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Droit et fiscalité
Assurance vie

Co-adhérer est-il nover ?

Benoît Berchebru, revient sur la question de la novation en cas d’ajout d’une tête assurée dans un contrat d’assurance vie
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Revenus indéterminés

Pas de pénalité de 40 % sans intention délibérée d'éluder l'impôt

Les juges commettent une erreur de droit s'ils valident la majoration de 40 % sans prouver la mauvaise foi du contribuable
Droit et fiscalité
Plus-values immobilières

Quand la vente du terrain donne droit à l'exonération résidence principale

Un cédant, associé unique d'une SCI, avait installé une caravane « à perpétuelle demeure » sur son terrain. Dès lors, il pouvait relever du régime de l’article 150 U II du code général des impôts...
Droit et fiscalité
Manquements au RGPD

Sergic : sanction de 400.000 euros pour atteinte à la sécurité des données

La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 400.000 euros à l’encontre de la société Sergic
Droit et fiscalité
Succession

Gabriel Attal réaffirme son souhait d'aller au-delà de la réserve héréditaire

Le secrétaire d'Etat à la vie associative a confié une mission à deux députées pour réfléchir à une philanthropie à la française, dont les conclusions seront rendues à l’automne
Droit et fiscalité

L'erreur de TEG sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts

Dans une récente décision, la Cour de cassation vient trancher le débat sur la sanction d’une erreur de TEG dans une offre de prêt.
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Droit et fiscalité
Résidence principale

L’occupation même limitée d'un logement ne fait pas échec à l'exonération de la plus-value

La brève occupation du logement ne permet pas non plus de le requalifier en résidence secondaire dès lors que l'intéressé prouve sa présence effective dans les lieux, même partielle
Droit et fiscalité

Couples mariés / pacsés : quelles conséquences en cas d’expatriation ?

Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs internationaux, qui s’appliquent notamment aux...
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Fiscalité

Les membres de BEPS préparent la refonte du système fiscal international

Le 28 mai 2019, quelque 129 membres de l’OCDE ont travaillé à la réforme des règles de fiscalité internationale
Droit et fiscalité
ISF

Le prêt consenti par un héritier n'est pas déductible chez l'emprunteur

Le Conseil constitutionnel confirme que le prêt accordé par un héritier n'est pas déductible de l'assiette ISF de l'emprunteur
Droit et fiscalité
Dirigeant d'entreprise

Pacte Dutreil et société holding : quelle stratégie privilégier ?

Le pacte Dutreil est l’un des rares outils à la disposition du dirigeant pour optimiser son patrimoine professionnel
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Droit et fiscalité
EMTN

Les structurés peuvent être qualifiés d’obligations

La cour d’appel de Paris confirme que la qualification d’obligation n’est pas conditionnée par un remboursement en nominal
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Droit et fiscalité
Succession

La justice française compétente dans l’affaire Hallyday

Laeticia Hallyday a décidé de faire appel de cette décision du tribunal de grande instance de Nanterre
Droit et fiscalité
Succession

Rappel sur le rapport par moitié au décès des époux codonateurs

Sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, rappelle la Cour de cassation.
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