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Droit et fiscalité

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Flat tax

Quelle enveloppe financière privilégier ?

L’instauration de la flat tax harmonise la fiscalité des revenus financiers
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Droit et fiscalité
PLF 2019

De substantielles réformes pour les entreprises

Les mécanismes de neutralisation propres au régime de l’intégration fiscale seraient supprimés
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Droit et fiscalité

La loi Pacte renforce (aussi) les SCPI

Trois amendements donnent la possibilité aux SCPI de détenir à titre accessoire des meubles attachés à l’exploitation des immeubles, confirment la possibilité pour les SCPI de détenir indirectement...
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Droit et fiscalité

Le projet de loi Pacte voté en première lecture à l'Assemblée

Le Sénat examinera le texte, qui a fait l'objet de plus de 2.000 amendements, en janvier prochain.
Droit et fiscalité

L’ordonnance réformant le droit des contrats ne s’applique pas à ceux conclus avant son entrée en vigueur

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation enfonce le clou : les dispositions de l’ordonnance réformant le droit des contrats sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les...
Droit et fiscalité
PLF 2019

Impacts de la déduction des charges financières sur les investissements des entreprises

Les avocats du cabinet Taj décryptent la réforme du dispositif de déductibilité des charges financières
Droit et fiscalité

Suisse : Le secret bancaire suisse est officiellement aboli

Le premier échange dans le cadre de l'échange automatique de renseignements prévoit que la Suisse échange en 2018 avec les États membres de l'Union européenne ainsi qu'avec neuf autres États et...
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Droit et fiscalité

Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs

Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéficiaire d’un contrat...
Droit et fiscalité
Jurisprudence communautaire

La France rappelée à l'ordre sur les dividendes

Par un arrêt du 4 octobre 2018, la France est de nouveau sanctionnée pour le régime discriminatoire qu'elle réserve aux distributions de dividendes en provenance de filiales non-résidentes
Droit et fiscalité
Loi Pacte

Participation et intéressement : suppression du forfait social pour les TPE-PME

L'Assemblée nationale adopte la suppression du forfait social dans les TPE et PME
Droit et fiscalité
Loi Pacte

Renforcement de la protection des secteurs stratégiques

La France entend davantage contrôler les investissements étrangers pour protéger les secteurs stratégiques
L'hémicycle de l'Assemblée nationale
Droit et fiscalité
Loi Pacte

Suivez l'adoption des articles au fur et à mesure des débats parlementaires

Depuis le mardi 25 septembre 2018, l'Assemblée examine en séance publique le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises
Droit et fiscalité
PLF 2019

PLF 2019 : Exposé des principales mesures

Le projet de Budget 2019 aménage à la marge la fiscalité des particuliers à l'exception notable du pacte Dutreil transmission dont les dispositions sont assouplies
Droit et fiscalité
DDA/PROFESSIONNELS

La digitalisation devient un impératif !

La Directive sur la distribution d’assurance (DDA) entre en vigueur à partir du 1er octobre
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Droit et fiscalité
Optimisation

De la bonne utilisation de la SCI familiale

Le placement de la résidence principale dans une SCI procure plusieurs avantages
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Droit et fiscalité
Traitement des données

Le datamining est l’avenir du contrôle fiscal

​Ces dernières années l’administration a déjà considérablement durci ses méthodes de contrôle
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