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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
Donations
Bercy à nouveau rassurant sur l’abus de droit
L'administration fiscale appliquera, à compter de 2021, de manière « mesurée » l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des...
Droit et fiscalité
Succession
Gabriel Attal réaffirme son souhait d'aller au-delà de la réserve héréditaire
Le secrétaire d'Etat à la vie associative a confié une mission à deux députées pour réfléchir à une philanthropie à la française, dont les conclusions seront rendues à l’automne
Droit et fiscalité
Départ en retraite du dirigeant
Pas d’abattement de 500.000 euros pour les libéraux non dirigeants
L’exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est pas assimilé à une fonction de direction pour l’application de l’abattement
Droit et fiscalité
IR / Revenus réputés distribués
L'application de la majoration de 25 % est contestée
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC et doit se prononcer sur la conformité de la majoration de 25 % applicable aux revenus et distributions présumées distribués et occultes pour le...
Droit et fiscalité
« Le tuteur ne doit pas travailler seul »
La loi réforme pour la Justice dynamise la gestion de patrimoine des majeurs protégés
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Droit et fiscalité
Girardin industriel
Le CGP hors de cause
Un CGP conseille une opération de défiscalisation qui donne lieu à rectification par le fisc
Abonné
Droit et fiscalité
Loi Justice
Les professionnels au secours de la déjudiciarisation
La loi réforme pour la Justice simplifie le droit de la famille et recentre l’office du juge civil sur son activité contentieuse
Abonné
Droit et fiscalité
Fiscalité
Notre-Dame : seuls les particuliers bénéficieront d’un avantage fiscal majoré
En revanche, l’incitation fiscale pour les entreprises ne sera pas majorée, a indiqué le Premier ministre Edouard Philippe à l’issue d’un conseil des ministres
Droit et fiscalité
Loi Pacte : saisine du Conseil constitutionnel
Les Sages ont été saisis mardi 16 avril par au moins 60 députés et 60 sénateurs
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Droit et fiscalité
Le constat d'une relation nocive pour le majeur ne suffit pas à le placer sous curatelle
Pour placer un individu sous curatelle le juge doit constater soit l’altération de ses facultés mentales, soit l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté
Droit et fiscalité
Régime du report
La donation de titres ne purge pas la plus-value en report en cas de cession avant 18 mois
Dans une QPC publiée le 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel a confirmé qu'en cas de donation des titres reçus en rémunération de l'apport, la plus-value était imposable entre les mains du...
Droit et fiscalité
Le droit au préavis réduit doit être justifié par le locataire
Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit, comme le prévoit l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, doit « préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l’envoi...
Droit et fiscalité
Investissement locatif
Actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires 2019
L'administration fiscale actualise les plafonds des dispositifs Besson, Robien, Borloo, Scellier et Duflot/Pinel.
Droit et fiscalité
Chancellerie
Création d’un groupe de travail sur la réserve héréditaire
Un groupe de travail pluridisciplinaire vient d’être constitué sur le sujet de la réserve héréditaire, annonce le ministère de la Justice
Droit et fiscalité
Pacte Dutreil-transmission
Entreprise individuelle : l’unicité d’associé appréciée à la date du décès
La réunion de l’intégralité des parts sociales entre les mains d’un associé par l’effet du décès de son père chef d’entreprise n’est pas de nature à faire bénéficier cet associé de l’exonération...
Droit et fiscalité
Union européenne
Une circulation des documents publics facilitée
Un règlement européen visant à faciliter la circulation des actes publics dans l’Union européenne est entré en vigueur le 16 février dernier
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Droit et fiscalité
Démembrement
La fiducie ou l'avantage d'une société sans intérêt social
Trois experts de la gestion patrimoniale reviennent, pour L'Agefi Actifs, sur l'intérêt de la fiducie
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Droit et fiscalité
Démembrement
Pourquoi refuser à l’usufruitier la qualité d’associé ?
La doctrine a toujours refusé de conférer à l’usufruitier la qualité d’associé
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Droit et fiscalité
Lutte anti-blanchiment
Une surveillance accrue
La 5e directive LCB-FT se concentre, entre autres, sur la régulation des nouveaux prestataires de paiement
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