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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
Effet de la dette de l’époux prédécédé non contractée dans son intérêt exclusif
Selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté et de celles résultant d'un emprunt contracté par un époux, même sans sans le...
Droit et fiscalité
Echec de la CMP sur les textes relatifs à la Justice
La commission mixte paritaire, examinant le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des...
Droit et fiscalité
Participation aux acquêts
Evaluation du patrimoine des époux mariés à la liquidation
Au divorce d’époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, la Cour de cassation rappelle que la somme figurant au solde créditeur du mari qui exploite un fonds de commerce doit être...
Droit et fiscalité
PLF 2019 : le Sénat invalide la hausse de la taxe assurance emprunteur
L'article 52 du PLF 2019 élargissait l’assiette de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) à l’ensemble de la prime versée lors de la souscription d’une assurance emprunteur.
Droit et fiscalité
Vers un nouveau report du DIC PRIIPs
La commission Econ du Parlement européen a adopté une résolution conforme aux attentes des acteurs financiers
Droit et fiscalité
Echange automatique d'information
Bercy dicte ses règles
Depuis le 1er novembre banquiers et assureurs doivent se documenter sur la résidence fiscale de leurs clients
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Droit et fiscalité
Courtage en assurance
L’intermédiaire radié de l’Orias ne peut pas percevoir de commissions
L’immatriculation au registre de l’Orias conditionne la rétribution du courtier
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Droit et fiscalité
Investissement en démembrement de propriété
L’immobilier sans l’IFI
L’acquisition d’un immeuble en démembrement est un incontournable de la gestion de patrimoine
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Emmanuel Macron recadre le gouvernement sur le retour de l’ISF
Le chef de l’Etat s’est dit opposé à un retour de l’ISF, contrairement à ce que laissaient entendre plusieurs voix au sein du gouvernement mercredi 5 décembre.
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La SCI, outil patrimonial précieux pour les ménages recomposés
Dans les ménages recomposés, en présence d’enfants de lits différents, chaque membre du couple est souvent confronté à deux préoccupations contradictoires : protéger le survivant au décès de l...
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Rappel sur le calcul de la récompense à la communauté
Lorsque la communauté des époux finance l’acquisition en nue-propriété d’un bien propre qui se retrouve en pleine propriété à la liquidation, la récompense à la communauté est égale au pourcentage...
Droit et fiscalité
Le Sénat adopte avec modifications la première partie du PLF 2019
La chambre haute apporte quelques modifications concernant la fiscalité des dons par les particuliers ou la rétrocession de dividendes aux actionnaires non-résidents
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Le gouvernement veut favoriser le legs d’argent aux associations
A l’occasion de la présentation de sa feuille de route pour le développement du monde associatif, Gabriel Attal annonce le lancement d’une mission pour favoriser le don d’argent des grandes...
Droit et fiscalité
Assurance emprunteur
Date d'exercice de la faculté de résiliation : le CCSF a tranché
La date prise en compte s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement.
Droit et fiscalité
L’AMF attend plus de détails sur les plans de succession
Le régulateur invite l’Afep-Medef à préciser la notion de départ contraint. Les rémunérations versées lors d’un départ doivent faire l’objet d’un communiqué récapitulatif.
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Droit et fiscalité
PLF 2019
Harmonisation du régime fiscal des impatriés
Un amendement a été adopté le 9 novembre 2018 par l'Assemblée nationale pour ouvrir l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à tous les cadres étrangers travaillant en France
Droit et fiscalité
PLF 2019
Le Sénat veut faire échec à l'arbitrage des dividendes
Dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui a débuté jeudi 22 novembre, le Sénat examinera plusieurs amendements visant à faire échec aux opérations...
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