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Droit et fiscalité

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ISF/Résidence principale

L'abattement de 30 % est réservé aux propriétaires directs

La délicate question de ne pas accorder le droit à l’abattement de 30% dont bénéficient les propriétaires de leur résidence principale, aux associés de sociétés civiles immobilières qui détiennent...
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Droit et fiscalité
Décret du 5/02/2020

Les PEA ont leur nouveau cadre fiscal

Le décret introduit notamment un plafonnement des frais et supprime la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans.
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LCB-FT

La 5e directive anti-blanchiment enfin transposée
Droit et fiscalité

Le cas GSD Gestion dépasse le simple conflit d’intérêts

Sous la notion de conflit d’intérêts, la commission des sanctions de l'AMF aborde deux sujets sensibles : les commissions de mouvement et l'intégration de fonds maison dans les mandats.
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Convention fiscale

La France et le Luxembourg renforcent leur collaboration

La convention, signée en mars 2018, a été officiellement publiée le 2 décembre dernier
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Résidence principale

Avantages et risques de la détention via une SCI

La détention par le biais d’une société civile propose de nombreux avantages
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Réglementation

L’AMF réforme son examen certifié

Presque dix ans après sa mise en œuvre, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) réforme son examen certifié
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Fraude fiscale

Une réponse innovante et séduisante

Les premières conventions judiciaires d'intérêt public sont signées en matière fiscale
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PLF 2020 : Le Sénat adopte la mission Cohésion des territoires

Les sénateurs ont notamment rétabli l'APL Accession
Droit et fiscalité

Prélèvement à la source : de nouveaux taux alignés sur la baisse de l'IR

La réforme du barème s'appliquera à compter de 2020.
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PLF 2020

Présentation des mesures adoptées par le Sénat en première lecture

Les sénateurs ont porté de 31.865 euros à 70.000 euros l’abattement applicable aux donations vers les petits-enfants
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PLFR 2019

Le Sénat adopte définitivement le collectif budgétaire 2019
Droit et fiscalité

SCPI : l’AMF s'inquiète de cas d’usurpation sur Internet
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QPC

Pas de régime à la carte pour les plus-values mobilières

Le montant de l'abattement bénéficiant aux plus-values mobilières est déterminé au jour de la cession des titres
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Fiscalité 

Pas de responsabilité sans information

Le notaire n’est pas responsable de la remise en cause de l’avantage Scellier si son client ne l’en a pas informé
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Contrôle fiscal

Le coût du contentieux fiscal ne cesse d’augmenter

La provision budgétaire pour litiges fiscaux a dépassé cette année les 20 milliards d’euros
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Droit et fiscalité
Contrats d'assurances

Ne généralisons pas les mauvaises pratiques

La fourniture à distance d’opérations d’assurance à un consommateur impose au distributeur un ensemble d’informations à remettre au client
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Domiciliation fiscale des dirigeants

Une réforme plus politique que technique

Le PLF pour 2020 introduit une disposition fixant les critères de domiciliation fiscale permettant d’imposer les dirigeants des grandes entreprises françaises sur leurs revenus mondiaux
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Droit et fiscalité

L’AMF met lourdement à l’amende la galaxie Novaxia