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Droit et fiscalité

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PLF 2020

Plus-values immobilières : le Sénat plaide pour un taux unique

Le taux réel d'imposition serait de 30 % en deçà de deux ans de détention puis 15 % au-delà, prélèvements sociaux inclus
Droit et fiscalité
PLF 2020

L'impôt sur la fortune pourrait connaître une énième reforme

Le Sénat a adopté vendredi 6 décembre un amendement au projet de Budget pour 2020 dans le but de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive
Droit et fiscalité

L'AMF inflige une amende de 20M€ à Morgan Stanley

La banque américaine est sanctionnée pour une manipulation de contrats à terme sur obligations souveraines françaises en 2015.
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Entreprises

Préparez-vous au boom des contrôles fiscaux informatisés

La cadence des contrôles fiscaux s’accélère à mesure de leur informatisation
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Droit et fiscalité
Liquidation 

L’indispensable information sur les deniers communs

Un époux doit informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté
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Droit et fiscalité
Pacte Dutreil

Une expertise et un suivi nécessaires

La loi de finances pour 2019 a assoupli les modalités du pacte Dutreil pour optimiser la transmission d’entreprises
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Droit et fiscalité
Régime matrimonial

Dernier rappel pour profiter de frais réduits

Le passage à un régime communautaire coûtera plus cher l’an prochain
Droit et fiscalité
Optimisation

Réhabilitons les niches fiscales !

L’optimisation fiscale souffre d’une connotation négative
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Droit et fiscalité

Transmissions oncles et tantes vers neveux et nièces : n’oubliez pas les dons manuels
Droit et fiscalité

L’AMF veut renforcer les droits des minoritaires dans les offres publiques

Les propositions du régulateur, en consultation jusqu’au 15 octobre, visent aussi à donner des moyens suffisants à l’expert indépendant.
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SCI

Consensus sur l’appréciation de l’intention spéculative

Une SCI relève des BIC si les opérations d’achat-revente réalisées ont un caractère habituel et s’il existe une intention spéculative
Droit et fiscalité
Assurance vie/ PER

Les réelles évolutions de Pacte pour les épargnants

La mesure élargissant le transfert des contrats intra compagnie pourraient faire l’objet d’aménagements contractuels par les assureurs.
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Droit et fiscalité
Transmission d’entreprise

Les gains multiples d'une bonne anticipation

Se préoccuper de son vivant de la transmission d’une entreprise se justifie tant sur le plan économique que patrimonial
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Droit et fiscalité

Le Pinel rapporterait plus à l’Etat qu’il ne lui coûte

La construction de plus de 700.000 logements neufs via les dispositifs d’incitation fiscale entre 1999 et 2018 « devrait rapporter 18,2 milliards d’euros à l’État, soit un gain d’environ 25 100...
Droit et fiscalité

L'expulsion de squatteurs justifiée par le caractère « absolu » du droit de propriété

Une occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un « trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants », selon la Cour de...
Droit et fiscalité

Boris Johnson se refuse à demander un nouveau report du Brexit

Le Premier ministre britannique soumettra à nouveau aux députés des élections anticipées dès ce lundi.
Droit et fiscalité

Les députés britanniques votent une loi reportant le Brexit

Le Premier ministre n’est pas parvenu à faire adopter sa motion pour des élections anticipées au 15 octobre.
Droit et fiscalité
Succession

Le rapport d’une donation déguisée est dû sur l’avantage conféré

La Cour de cassation rappelle que le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la...
Droit et fiscalité

Pas de lien entre la hausse de la taxe foncière et la suppression de la taxe d’habitation selon Bercy

Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, affirme qu'il n'y a « aucune accélération des revalorisations des bases locatives ».