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Droit et fiscalité

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David Ambrosiano est élu président du Conseil supérieur du notariat

A l’occasion de son renouvellement, le Conseil passe de 42 à 71 membres. La part de femmes y progresse de 21 à 46 %.
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Mesures fiscales, dividendes et inégalités : des liaisons loin d'être évidentes

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Luxembourg

Avertissement de la CSSF contre un site non autorisé
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Travailleurs transfrontaliers

La France revoit sa convention fiscale avec le Luxembourg

Le Sénat a approuvé un avenant à une convention fiscale entre les deux pays
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Bercy élargit la définition des clients fragiles des banques

Un décret précise les critères permettant aux particuliers de bénéficier d’un plafonnement des frais d’incidents sur leur compte bancaire. Il ne résout pas tous les problèmes.
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Mise en garde de l'AMF contre une société vendant des ICO

La société Cash Flash qui vend des de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) n'est pas autorisée à faire l’objet de démarchage en France en l’absence de visa AMF.
Droit et fiscalité

Vers un Giving Pledge à la française ?

Assouplir les règles du droit successoral, notamment en faisant évoluer les règles de la réserve héréditaire permettrait développer une nouvelle culture du don au service de l’intérêt général.
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Bruxelles prépare une proposition législative sur les crypto-actifs

Un texte est attendu dès cette année. L'enjeu : gérer les contraintes des règles actuelles pour permettre aux projets d'émerger.
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Droit et fiscalité

Etude de l’AMF sur le profilage des clients et la diversification des placements, quels enseignements ?

En mai 2020, l’AMF a réalisé une étude visant à appréhender l’impact des processus automatisés de profilage des clients mis en place par les prestataires de services d’investissement dans le cadre...
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L’ACPR réclame la séparation des pouvoirs à la tête des assureurs

L’ACPR recommande avec vigueur la séparation des fonctions de président et de directeur général des organismes d’assurance, quitte à revoir la réglementation pour cela.
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Vesta : la première manche aux notaires

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Droit et fiscalité

Après la CRDS, Macron reporte aussi la suppression de la taxe d’habitation

Le président de la République juge « légitime » de repousser la suppression de la TH pour les 20 % des Français les plus aisés. 6 à 7 milliards d’euros de baisses d’impôts s’éloignent.
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Droit et fiscalité

L’activité de Tracfin s’intensifie

Le bilan annuel de Tracfin marque un accroissement des déclarations de soupçon et des transmissions d’informations aux administrations partenaires de la cellule de renseignements.
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L' AMF rappelle les plafonnements des frais pour le PEA
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TVA sur marge : un rebondissement ?

Une question préjudicielle posée au juge communautaire devrait sécuriser l’application de la TVA sur marge sur les opérations immobilières, dans un contexte où le Conseil d’État vient de valider la...
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Luxembourg

Mise en garde contre une autorité de régulation inconnue
Droit et fiscalité

Un think tank des professions réglementées du chiffre et du droit voit le jour
Droit et fiscalité

SCI à l’IR et déduction des intérêts d’emprunt

Pour financer le rachat des parts d’un associé par la SCI
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Immobilier : vigilance sur les risques de blanchiment

Trois schémas sont couramment utilisés
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