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Droit et fiscalité

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Donations

Bercy à nouveau rassurant sur l’abus de droit

L'administration fiscale appliquera, à compter de 2021, de manière « mesurée » l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des...
Droit et fiscalité
Succession

Gabriel Attal réaffirme son souhait d'aller au-delà de la réserve héréditaire

Le secrétaire d'Etat à la vie associative a confié une mission à deux députées pour réfléchir à une philanthropie à la française, dont les conclusions seront rendues à l’automne
Droit et fiscalité
Départ en retraite du dirigeant

Pas d’abattement de 500.000 euros pour les libéraux non dirigeants

L’exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est pas assimilé à une fonction de direction pour l’application de l’abattement
Droit et fiscalité
Ingénierie patrimoniale

Des solutions simples aux effets non négligeables

En utilisant des outils éprouvés et bien connus, plusieurs objectifs patrimoniaux peuvent être atteints
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Droit et fiscalité

Le Conseil constitutionnel valide la plupart des points du projet de loi Pacte

S’il censure 24 articles pour des motifs de procédure, le Conseil constitutionnel valide la plupart des points qui ont fait l'objet de sa saisine, dont la privatisation d’ADP et de la FDJ. Il en va...
Droit et fiscalité

L'AMF ouvre une consultation publique sur son règlement général

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Droit et fiscalité

Plus-values immobilières : les conditions de l’exonération « résidence principale » vérifiées à la loupe

Une consommation électrique « pas insignifiante », l'ouverture d'une ligne téléphonique et de télévision, ne sont pas suffisants à démontrer le caractère habituel et effectif de l'habitation à...
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Droit et fiscalité

Changement de régime matrimonial : attention à l'abus de droit !
Droit et fiscalité

L'administration fiscale publie des précisions en matière d'IFI

Bercy a actualisé et précisé certains points issus de la suppression de l'ISF et de l’instauration de l'IFI
Droit et fiscalité

Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils...
Droit et fiscalité
Divorce

L’interprofessionnalité au soutien du dirigeant

Professionnels du droit et du chiffre s'unissent pour accompagner le chef d'entreprise dans son divorce
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Droit et fiscalité
Luxembourg

« Les investissements immobiliers dans le viseur de la convention »

Marie-Laure Bruneel, avocate associée au cabinet Goodwin, décrypte le cadre fiscal applicable à partir de 2020
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Droit et fiscalité
Réforme du Dutreil

Le nouveau pacte est l'objet d'une question ministérielle

Les avocats du cabinet Cornet Vincent Ségurel s’interrogent sur la réelle avancée apportée par la réforme du Dutreil transmission
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Droit et fiscalité
Luxembourg

Le socle d’une nouvelle relation

​La France et le Luxembourg viennent de se doter d’une nouvelle convention fiscale intégrant plusieurs dispositifs de lutte contre la fraude fiscale internationale
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Droit et fiscalité

Le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital peut être demandé à tout moment

L'article 276-4 du Code civil ouvre la faculté de demander la substitution d'un capital à la rente, quelle que soit la nature de celle-ci, rappelle la Cour de cassation.
Droit et fiscalité

Emmanuel Macron reste ferme sur la réforme de l’ISF

Il a maintenu le principe d'une évaluation du dispositif actuel courant 2020.
Droit et fiscalité
Succession

Rappel des règles de représentation et conséquences fiscales

Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par...
Droit et fiscalité
Déductibilité des dons

Instauration d'une déduction majorée pour Notre-Dame

Le gouvernement a annoncé qu'un projet de loi devrait être déposé cette semaine pour entériner la déduction propre aux dons destinés à Notre-Dame
Droit et fiscalité
Clause d’attribution au conjoint survivant

Précision sur la possibilité d’obtenir un partage successoral

Une héritière peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le choix du régime de la communauté universelle avec sa nouvelle épouse , avaient pour...
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