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Droit et fiscalité

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PLF 2020

Plus-values immobilières : le Sénat plaide pour un taux unique

Le taux réel d'imposition serait de 30 % en deçà de deux ans de détention puis 15 % au-delà, prélèvements sociaux inclus
Droit et fiscalité
PLF 2020

L'impôt sur la fortune pourrait connaître une énième reforme

Le Sénat a adopté vendredi 6 décembre un amendement au projet de Budget pour 2020 dans le but de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive
Droit et fiscalité

L'AMF inflige une amende de 20M€ à Morgan Stanley

La banque américaine est sanctionnée pour une manipulation de contrats à terme sur obligations souveraines françaises en 2015.
Droit et fiscalité
PLF 2020

Le Budget arrive à l'Assemblée nationale

Les députés doivent se prononcer aujourd'hui sur la première partie du texte
Droit et fiscalité
Conjoint survivant

Les obstacles au partage du logement indivis

Les conflits sont parfois virulents entre le conjoint survivant et les enfants au sujet de la maison de famille
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Droit et fiscalité
Réforme de la fiscalité

Le PFU et l’IFI favorisent les ménages les plus aisés

Le think tank France Stratégie vient de publier le premier rapport d’étape sur la réforme de la fiscalité du capital
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Droit et fiscalité
PLF 2020

Un Budget sans surprise

Le projet de loi de Finances pour 2020 ne bouleverse pas la fiscalité patrimoniale
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Droit et fiscalité
Prêts intragroupes

Quel taux pour la déduction fiscale ?

La possibilité ouverte aux entreprises liées de justifier d’un taux de marché supérieur au taux d’intérêt « plancher » prévu par l’article 39,1-3° du CGI, était jusqu’alors interprétée de façon...
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PLF 2020

La rédaction revient sur les amendements adoptés en commission

La commission des Finances examine actuellement le PLF 2020
Droit et fiscalité

La fiscalité des successions en débat au Sénat

Une proposition de loi visant à adapter la fiscalité des successions et des donations sera discutée en commission au Sénat le 16 octobre prochain
Droit et fiscalité

L'efficacité de l'IFI (encore) mise à mal

Près d'un contribuable sur cinq disposant d'un patrimoine supérieur à 10 millions d'euros est exonéré d'IFI, selon un rapport de la commission des finances du Sénat.
Droit et fiscalité
Réglementation financière

Quand l’innovation sert la régulation

La directive révisée sur les moyens de paiement ouvre les données bancaires aux acteurs du web moyennant agrément. En contrepartie elle entend sécuriser l’environnement dans lequel s’effectuent les...
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Droit et fiscalité

L’AMF invite la Place à réfléchir sur une procédure de référé

Le régulateur voudrait réduire le délai des procédures. Il regrette aussi l’absence d’approche européenne de la répression.
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Droit et fiscalité

L'IFI a été bénéfique aux contribuables ISF les moins fortunés

Le passage de l'ISF à l'IFI a réduit le nombre d’assujettis de 360.000 à 130.000, et eu en effet pour conséquence « d’exonérer d’impôt sur le stock de patrimoine l’essentiel des contribuables ISF...
Droit et fiscalité

L’ACPR tance banques et assurances sur la lutte antiblanchiment

L’Autorité publie un rapport au vitriol faisant état de dysfonctionnements dans le pilotage du dispositif LCB-FT des banques et assurances contrôlées.
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Droit et fiscalité
QPC

Le Conseil constitutionnel juge conforme l’ouverture du « verrou de Bercy »

Le Conseil a validé le 27 septembre le nouveau « verrou de Bercy » adopté en octobre 2018 dans le cadre la loi contre la fraude
Droit et fiscalité

Deux filiales de Natixis sanctionnées à hauteur de 3 millions d’euros par l'AMF

Le Collège de l’AMF, qui avait ouvert la procédure en 2017 avait retenu pour motifs une mauvaise gestion des conflits d’intérêts et un manque d’information des porteurs
Droit et fiscalité

Le PLF pour 2020 confirme la politique de l’offre du gouvernement

Le projet de loi de finances pour 2020 est présenté ce matin en Conseil des ministres
Droit et fiscalité
Réglementation financière

« Les fintech exigent une approche pragmatique, opérationnelle et pédagogique »

Face à la complexité de la législation financière, difficile pour les acteurs du digital d’y voir clair
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