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Droit et fiscalité

Juges en robe rouge, dans les couloIrs de la Cour de cassation
Droit et fiscalité

L'interdiction d'un Legs à son employé de maison est-elle constitutionnelle ?

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Droit et fiscalité

La réforme de l’autorégulation adoptée en commission à l'Assemblée

La proposition de loi va être l’objet d’une première lecture par les députés, lors de la séance publique du 27 janvier prochain.
Droit et fiscalité

La legaltech Lupl lève 14 millions de dollars

La plateforme collaborative dédiée au professionnels du droit sera commercialisé au cours du deuxième trimestre 2021.
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Droit et fiscalité

L’Europe veut redevenir pionnière dans la régulation du numérique

Bruxelles présente le 9 décembre son Digital Services Act. La France compte mettre en avant le volet concurrence, qui vise clairement les Big Tech.
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Droit et fiscalité

L' AMF se réorganise

L’Autorité revoit son fonctionnement pour optimiser et renforcer l’efficacité de son action sur le secteur qu’elle régule. Deux directions sont créées et trois autres fortement remaniées.
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Droit et fiscalité

Le gouvernement refuse le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

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Droit et fiscalité

Bercy rappelle les modalités de la taxe d'habitation pour 2021

Les ménages redevables de la taxe d'habitation en 2021 bénéficieront d'une baisse de 30 % du montant à payer.
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Droit et fiscalité

L’ACPR brosse un tableau encourageant du secteur bancaire

Les sociétés financières françaises ont bien résisté jusqu’à aujourd’hui mais les dangers auxquels elles doivent faire face restent nombreux.
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Droit et fiscalité

L'externalisation du contrôle interne pose question

Dans un rapport, l'AMF pointe notamment du doigt des reportings souvent "lacunaires"
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Droit et fiscalité

L’AMF inflige une amende de 1 million d’euros à BP2S

Le Collège de l’AMF réclamait 2 millions d’euros d’amende et un avertissement.
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Droit et fiscalité
PLF 2021

Le Sénat modifie et vote la première partie du Budget

Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements liés à la famille, au logement ou encore aux entreprises.
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Droit et fiscalité

La signature à distance d'un acte authentique est pérennisée

Un décret paru au Journal Officiel vendredi 20 novembre pérennise cette pratique qui a fait ses preuves durant le premier confinement.
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Digital Numerique Data
Droit et fiscalité
Actifs numériques

Les prestataires de services doivent s'enregistrer auprès de l'AMF

La période transitoire pour exercer une activité sur actifs numériques sans enregistrement prend fin le 18 décembre 2020.
Droit et fiscalité

Emmanuel Macron attendu mardi sur la date de réouverture des commerces

Le secteur espère une réouverture le 28 novembre.
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Droit et fiscalité

Le Club des juristes prône un droit européen anticorruption

Le rapport préconise la fusion de la HATVP et de l’AFA, et la création d’un référentiel anticorruption adapté aux collectivités territoriales.
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Droit et fiscalité

Les assemblées générales vont rester largement confinées

Le projet d’ordonnance sur les AG à huis clos propose quelques ouvertures mais n’offre plus la possibilité de demander la révocation ou la nomination d’un administrateur avant l’AG.
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Droit et fiscalité

Le Sénat vote l'adaptation au droit de l’UE en économie et finance

Le projet de loi permettra de transposer plusieurs réformes européennes en droit français dont l’harmonisation de la protection des consommateurs.
Droit et fiscalité
Cession d’entreprise

Le DG d’une SAS a droit à l’abattement de 500.000€

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Droit et fiscalité

Le Sénat adopte l'ultime projet de loi de finances rectificative 2020

Les sénateurs votent ce mardi sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2021 et débuteront l'examen du projet de budget 2021 vendredi.