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Droit et fiscalité

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Jurisprudences 2020

Des décisions fortes

Retour sur dix jurisprudences récentes importantes dans l’univers patrimonial
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Droit et fiscalité

Bercy élargit la définition des clients fragiles des banques

Un décret précise les critères permettant aux particuliers de bénéficier d’un plafonnement des frais d’incidents sur leur compte bancaire. Il ne résout pas tous les problèmes.
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(kboyd)
Droit et fiscalité

L'AMF alerte le public sur la technique de la "bouilloire"

Le régulateur vient de transmettre au Parquet national financier deux dossiers d’enquêtes sur ce sujet portant sur les valeurs Orclass et Arthur Maury
Droit et fiscalité

L'AMF fait ses propositions pour la réforme de MIF2

Le gendarme boursier français a répondu à la consultation de la Commission européenne.
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Droit et fiscalité

MIF 2 n'a pas limité la diversification de l'épargne

Dans une étude, l'AMF note que les conseillers conservent un rôle central dans la recommandation des investissements malgré l'accélération de l'automatisation des allocations.
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Épargne salariale

Les violences conjugales autorisent un déblocage anticipé

Un décret crée un nouveau cas de déblocage anticipé d’épargne salariale au profit de victimes de violences conjugales.
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Rapport annuel 2019

Le CCSF note des avancées pour les consommateurs

L'instance de concertation s'est préoccupée de sujets sensibles concernant le crédit immobilier, le démarchage téléphonique en assurance et les complémentaires santé.
Droit et fiscalité

Bercy resserre la vis sur les tarifs bancaires... à moindre frais

Bruno Le Maire promet de définir la notion de «client fragile» et de dénoncer les banques récalcitrantes, sans pour autant baisser davantage la facturation des incidents de paiement.
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Droit et fiscalité

Ouverture d’une concertation sur la liberté d’installation des notaires

Le Conseil Supérieur du Notariat se dit prêt à collaborer avec l’Autorité de la concurrence qui a débuté son enquête en vue de définir la carte d’implantation des offices de notaires.
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Aidants proches familiaux : Bercy précise l’exonération d'IR

L'aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Mais il faut distinguer deux...
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Le CSN crée le site France notaires international
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Résidences secondaires

Pas de majoration de la taxe d’habitation hors zone tendue

Bercy a rappelé que la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a pour objectif de favoriser l'affectation à la résidence principale de logements dans les zones tendues.
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Covid-19

Le gouvernement assouplit encore la fiscalité des entreprises

Les entreprises vont avoir une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE.
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Revalorisation

Le plafonnement des loyers commerciaux de 10 % est constitutionnel

Telle est la décision du Conseil constitutionnel rendue le 7 mai 2020 dans la QPC n° 2020-837. Les Sages rappellent également que le plafonnement n'est pas d'ordre public, et que les parties...
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Droit et fiscalité

Bercy repousse encore le volet solidaire du LDDS

Faire un don via son LDDS sera possible à partir du 1er octobre 2020
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Acquérir une filiale américaine

Des particularités à bien anticiper

Les sociétés américaines non cotées n’ont pas l’obligation de préparer des comptes selon les normes comptables américaines « US GAAP », ni de déposer ces comptes auprès du greffe du tribunal de...
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Litiges

Une utile clause de médiation à l'international

Complexes, les opérations de fusions-acqusitions à l'international sont source de litiges de natures diverses
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Cessions de terrains à bâtir

Le Conseil d'Etat refuse la TVA sur la marge

La modification des caractéristiques d’un bien immobilier fait obstacle à l’application du régime de la TVA sur marge
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Droit et fiscalité
Crise sanitaire

Les nouveaux délais fiscaux ont été fixés

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 adapte les délais fiscaux à la fin de la période d’urgence sanitaire
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