MenuFermer

Droit et fiscalité

Droit et fiscalité
Pacte Dutreil-transmission

Entreprise individuelle : l’unicité d’associé appréciée à la date du décès

La réunion de l’intégralité des parts sociales entre les mains d’un associé par l’effet du décès de son père chef d’entreprise n’est pas de nature à faire bénéficier cet associé de l’exonération...
Droit et fiscalité

Le refus de certains bénéficiaires n'a pas d'effet sur la validité d'une donation-partage

Le partage d'ascendant se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot, rappelle la Cour de cassation.
Droit et fiscalité
Agents généraux

Les syndics de copropriété ne sont pas intermédiaires en assurance

La Cour de cassation retient que les sommes versées à des syndics par des agents généraux ne constituent pas des commissions de courtage déductibles de l'indemnité compensatrice revenant à l'agent...
Abonné
Droit et fiscalité

Le droit viager au logement du conjoint survivant peut se manifester tacitement  

Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. 
Conseil constitutionnel
Droit et fiscalité
QPC

Les actions gratuites sont, sous conditions, exonérées de cotisations sociales

Pour bénéficier de cette exonération l’employeur doit déclarer ces avantages à son organisme de recouvrement
Droit et fiscalité

Grand débat national : la CNCGP a fait part de ses recommandations
Conseil constitutionnel
Droit et fiscalité

Le Conseil constitutionnel saisi des projets de loi Justice 

Les Sages ont un mois pour se prononcer sur la constitutionnalité des projets de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice et de loi organique relatif au renforcement et l...
Droit et fiscalité
Démembrement

La minoration du prix de la nue-propriété constitue un avantage occulte

En cas de surévaluation de la valeur de la nue-propriété l'usufruitier est considéré recevoir une libéralité assimilée à un revenu distribué
Droit et fiscalité

Gérald Darmanin souhaite un allègement de la fiscalité des donations

Le ministre de l’Action et des Comptes publics se montre favorable à « un allègement de la fiscalité de la mobilité des donations de son vivant ».
Droit et fiscalité
Régime des impatriés

Retour en France au départ de Belgique

Le retour en France d'un couple expatrié nécessite quelques arbitrages patrimoniaux
Abonné
Droit et fiscalité
Apport en capital

Un recours à la cryptomonnaie

Il est légalement possible de constituer une société avec un capital libéré en monnaie virtuelle
Abonné
Droit et fiscalité

FNDP : Dix ans de réflexions patrimoniales

Depuis dix ans, la Fédération nationale droit du patrimoine nourrit la pratique de ses avis
Droit et fiscalité
Assurance vie

Contrats en déshérence : peut mieux faire

La Cour des comptes estime à 4,7 milliards d’euros l’encours de contrats non réglés en 2017
Abonné
Droit et fiscalité
PACTE

Comment éviter le défaut de conseil ?

Le gouvernement souhaite développer les mécanismes de partage du profit au sein des TPE et PME et favoriser la diffusion de solutions retraite collectives et individuelles
Abonné
Droit et fiscalité
Donation  

La condamnation pour abus de biens sociaux ne justifie pas la révocation

Le fils “ayant été définitivement condamné pour des infractions commises au préjudice des sociétés” et non pour des faits commis envers les donateurs, “ces délits n'étaient pas de nature à...
Droit et fiscalité
Loi Pacte

Pacte : bras de fer entre députés et sénateurs

Les divergences entre parlementaires retardent l'adoption du texte
Droit et fiscalité

L'indivisaire qui ne paie pas d'indemnité d'occupation peut être expulsé

En l’occurrence, une femme divorcée occupait l’immeuble qu’elle avait acheté avec son ex-époux sans payer d’indemnité d’occupation depuis 2004 et s’opposait aux démarches de licitation du bien.
Découvrez toutes nos offres
Les clés de l'ingénierie patrimoniale
Je m'abonne