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Droit et fiscalité

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Sociétés anonymes

Vers la légalisation des actions de préférence à droit de vote plural

Le projet de loi Pacte met fin à la controverse sur la licéité des titres préférentiels à droit de vote multiple
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Droit et fiscalité

La convention franco-luxembourgeoise bientôt approuvée

Un projet de loi, présenté en Conseil des ministres ce mercredi, autorise l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise, permettant ainsi son application.
Droit et fiscalité

Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude

Le texte renforce les moyens et sanctions alloués à la lutte contre la fraude fiscale
Droit et fiscalité

Réforme du régime matrimonial : quelles nouveautés pour les mariages et Pacs internationaux ?

Après la réforme du cadre légal des successions internationales en vigueur depuis 2015, c’est désormais au tour des régimes matrimoniaux de con-naître une importante réforme le 29 janvier prochain....
Droit et fiscalité

Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi réforme pour la Justice

En commission, les sénateurs ont fait disparaître du texte la disposition visant à supprimer la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux.
Droit et fiscalité

PLF 2019 : adoucissement du régime des plus-values immobilières pour les non-résidents

Un amendement voté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 harmonise la fiscalité des résidents français et des non-résidents lors de la cession de la résidence principale.
Droit et fiscalité

UBS France affirme n'avoir trouvé aucune trace d'opération illicite

La justice française accuse le poids lourd de la gestion de fortune UBS AG d'avoir, entre 2004 et 2012, illégalement envoyé ses commerciaux en France pour piocher dans la riche clientèle de sa...
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Droit et fiscalité

Effets de l’irréfragabilité de la clause contributive aux charges du mariage

Le financement d’un immeuble destiné à l'usage de la famille, même s'il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage. Celui-ci, marié...
Droit et fiscalité

Keren Finance risque une deuxième amende de l’AMF en 2018

Le collège de l'AMF a requis des amendes de 450.000 euros contre la société de gestion et l'un de ses clients, soupçonnés d'avoir manipulé les actions Compagnie du Cambodge.
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Conseil constitutionnel
Droit et fiscalité
QPC

Invalidation de l’amende pour délivrance irrégulière de justificatifs fiscaux

Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 1740 A du code général des impots prévoyant une amende en cas de délivrance irrégulière de documents permettant de...
Droit et fiscalité
PLF / PLFSS 2019

Vers la suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents

L'Assemblée est invitée à voter la suppression de la CSG des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale de l’Union pour se mettre en conformité avec le droit communautaire
Droit et fiscalité

Taxe foncière : la pression reste forte

La hausse de l'impôt foncier est de moindre ampleur que les années précédentes, mais reste cinq fois plus élevée que l'inflation, déplore l'UNPI.
Droit et fiscalité
PLF 2019

Les députés amorcent l'examen du Budget

La première séance publique ouvre ce lundi 15 octobre et déjà 1.255 amendements ont été déposés sur le texte
Droit et fiscalité

Sanction d’un notaire pour défaut de conseil dans le choix d’un régime matrimonial

Le notaire doit conseiller concrètement les couples « au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets...
Droit et fiscalité
Exonération des biens ruraux

La déchéance du dispositif peut être partielle

La Cour de cassation a redéfini les contours de l’exonération de 75 %
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Droit et fiscalité
Protection juridique des personnes

Vers la fin du régime des tutelles?

Un rapport pose la question d’une mesure unique de protection des personnes vulnérables
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