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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
L'interdiction d'un Legs à son employé de maison est-elle constitutionnelle ?
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Droit et fiscalité
La réforme de l’autorégulation adoptée en commission à l'Assemblée
La proposition de loi va être l’objet d’une première lecture par les députés, lors de la séance publique du 27 janvier prochain.
Droit et fiscalité
La legaltech Lupl lève 14 millions de dollars
La plateforme collaborative dédiée au professionnels du droit sera commercialisé au cours du deuxième trimestre 2021.
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Droit et fiscalité
L’Europe veut redevenir pionnière dans la régulation du numérique
Bruxelles présente le 9 décembre son Digital Services Act. La France compte mettre en avant le volet concurrence, qui vise clairement les Big Tech.
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Droit et fiscalité
L' AMF se réorganise
L’Autorité revoit son fonctionnement pour optimiser et renforcer l’efficacité de son action sur le secteur qu’elle régule. Deux directions sont créées et trois autres fortement remaniées.
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Droit et fiscalité
Le gouvernement refuse le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale
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Droit et fiscalité
Bercy rappelle les modalités de la taxe d'habitation pour 2021
Les ménages redevables de la taxe d'habitation en 2021 bénéficieront d'une baisse de 30 % du montant à payer.
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Droit et fiscalité
L’ACPR brosse un tableau encourageant du secteur bancaire
Les sociétés financières françaises ont bien résisté jusqu’à aujourd’hui mais les dangers auxquels elles doivent faire face restent nombreux.
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Droit et fiscalité
L'externalisation du contrôle interne pose question
Dans un rapport, l'AMF pointe notamment du doigt des reportings souvent "lacunaires"
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Droit et fiscalité
L’AMF inflige une amende de 1 million d’euros à BP2S
Le Collège de l’AMF réclamait 2 millions d’euros d’amende et un avertissement.
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Droit et fiscalité
PLF 2021
Le Sénat modifie et vote la première partie du Budget
Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements liés à la famille, au logement ou encore aux entreprises.
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Droit et fiscalité
La signature à distance d'un acte authentique est pérennisée
Un décret paru au Journal Officiel vendredi 20 novembre pérennise cette pratique qui a fait ses preuves durant le premier confinement.
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Droit et fiscalité
Actifs numériques
Les prestataires de services doivent s'enregistrer auprès de l'AMF
La période transitoire pour exercer une activité sur actifs numériques sans enregistrement prend fin le 18 décembre 2020.
Droit et fiscalité
Emmanuel Macron attendu mardi sur la date de réouverture des commerces
Le secteur espère une réouverture le 28 novembre.
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Droit et fiscalité
Le Club des juristes prône un droit européen anticorruption
Le rapport préconise la fusion de la HATVP et de l’AFA, et la création d’un référentiel anticorruption adapté aux collectivités territoriales.
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Droit et fiscalité
Les assemblées générales vont rester largement confinées
Le projet d’ordonnance sur les AG à huis clos propose quelques ouvertures mais n’offre plus la possibilité de demander la révocation ou la nomination d’un administrateur avant l’AG.
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Droit et fiscalité
Le Sénat vote l'adaptation au droit de l’UE en économie et finance
Le projet de loi permettra de transposer plusieurs réformes européennes en droit français dont l’harmonisation de la protection des consommateurs.
Droit et fiscalité
Cession d’entreprise
Le DG d’une SAS a droit à l’abattement de 500.000€
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Droit et fiscalité
Le Sénat adopte l'ultime projet de loi de finances rectificative 2020
Les sénateurs votent ce mardi sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2021 et débuteront l'examen du projet de budget 2021 vendredi.
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