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Droit et fiscalité

Droit et fiscalité

Effet de la dette de l’époux prédécédé non contractée dans son intérêt exclusif

Selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté et de celles résultant d'un emprunt contracté par un époux, même sans sans le...
Droit et fiscalité
Réglementation

Transparence, performances et... conséquences

En dépit de MiFID 2, la plupart des conseillers en gestion de patrimoine vont préserver leur rémunération assise sur des rétrocessions et non des honoraires
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Droit et fiscalité

Loi de finances pour 2019 : un abus de droit peut en cacher un autre
Droit et fiscalité
Loi de finances 2019

La modification de la déductibilité des charges financières doit être anticipée dès l'exercice 2018

Le Budget 2019 modifie les règles de déductibilité des charges financières à compter du 1er janvier 2019
Droit et fiscalité

Un notaire n’est pas tenu de faire des recherches sur Internet sur ses clients

Le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales.
Droit et fiscalité

Six mois d'application du RGPD : qu'en est-il des données bancaires ?
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Tribune

Décret Blockchain : pourquoi cette bonne nouvelle aurait mérité meilleure presse ?
Droit et fiscalité

Terra Nova propose des pistes pour réformer la fiscalité sur les successions 

Réformer le barème de l’impôt sur les successions et aligner l’avantage fiscal de l’assurance vie sur le droit commun : telles sont quelques-unes des pistes évoquées par Terra Nova dans une note...
Droit et fiscalité
Ingénierie patrimoniale

Morceaux choisis de jurisprudence civile

Claire Farge, spécialiste du droit patrimonial chez Fidal, revient sur quelques-uns des principaux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2018.
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Droit et fiscalité
L'année du patrimoine 2018

Rendez-vous manqué avec la simplification

La mise en œuvre du triptyque réglementaire MIF 2, DDA et PRIIPs aura laissé son empreinte sur 2018
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Droit et fiscalité
Fiscalité

Questions sur le prélèvement à la source

Benoît Berchebru, ingénieur patrimonial, répond à une sélection de questions concernant la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
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Droit et fiscalité
Location meublée et pacte Dutreil

Et la course reprend

Depuis le 11 octobre 2018 le propriétaire d'un bien loué en meublé ne peut plus bénéficier du pacte Dutreil transmission
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Droit et fiscalité
Responsabilité des CGP

Une année riche en enseignements

Le législateur et les régulateurs poursuivent leur effort d’éducation du marché et scrutent tout manquement des acteurs financiers à leur devoir de conseil et d’information, au premier rang...
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Droit et fiscalité

Immobilier : le prélèvement à la source suscite l’inquiétude des futurs acheteurs

Plus de sept Français sur dix disent craindre des erreurs dans le montant prélevé ou une baisse du pouvoir d'achat après l'application du PAS, selon un sondage OpinionWay réalisé pour Vousfinancer...
Droit et fiscalité

Réponse constitutionnelle sur la charge des enfants en cas de séparation

Dans une décision du 14 décembre, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 194 du CGI qui prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de...
Droit et fiscalité

Le pacte de préférence fait obstacle à la promesse unilatérale de vente 

A partir du moment où il est souscrit, “le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien”, rappelle la Cour...
Droit et fiscalité
Fiscalité

Les entreprises françaises championnes à plusieurs titres dans le domaine de la fiscalité

La France diminue sa pression fiscale sur les entreprises mais conserve la fiscalité la plus élevée de l’OCDE
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