Droit et fiscalité

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L'abondement est éligible au déblocage anticipé de l'épargne salariale

Sauf exceptions, l'ensemble des sommes issues de la participation et de l'intéressement sont concernés par la loi Pouvoir d'achat. Le flou artistique plane toujours sur l'affectation des montants...

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Vente immobilière : les notaires veulent distinguer en fonction de la qualité de professionnel

Vefa, garantie des vices cachés, formalisation du contrat... L'équipe du 118e Congrès des notaires, axé sur l'ingénierie notariale, a présenté le 20 septembre ses propositions.

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La Cour de justice européenne réaffirme avec force la protection de la vie privée

La justice européenne s’oppose à la conservation généralisée et indifférenciée des fadettes et des données de localisation.

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Exclusif-Bercy veut faciliter la résiliation des contrats d’assurance

Après avoir reçu les assureurs, le gouvernement va présenter le 6 juillet de nouvelles mesures dans son projet de loi pouvoir d’achat.

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Taxe sur les comptes-titres belge : le feuilleton se poursuit

La TCT version 2.0 consiste à imposer tous les comptes-titres détenus par les résidents belges, personnes physiques et personnes morales, auprès d’établissements financiers belges ou étrangers.

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Les changements de régimes fiscaux de l'entrepreneur individuel se précisent

Deux décrets s'attardent sur le choix entre régime réel ou simplifié et l'option pour l'impôt sur les sociétés.

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Rothschild & Co domine la concurrence sur le marché français du M&A

Malgré la crise, la clôture des mégadeals de 2021 a porté la banque de l’avenue de Messine au premier semestre, selon le classement exclusif de L'Agefi

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La France et la Suisse maintiennent le régime fiscal dérogatoire pour le télétravail

Les deux pays se sont fixés jusqu'à fin octobre pour mettre en œuvre un nouvel accord tenant compte du développement du travail à distance.

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Fin du sursis pour les télétravailleurs transfrontaliers avec le Luxembourg

Le forfait annuel de 29 jours de télétravail prévu par la convention fiscale bilatérale fait son retour.

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La France prolonge le bouclier tarifaire sur le gaz jusqu’à fin 2022

Le gouvernement promet de remplir les réserves avant l’hiver... sans préciser comment.

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Credit Suisse est condamné pour blanchiment d’argent

Outre une amende de deux millions de francs suisses, la Cour a prononcé la confiscation pour l’équivalent de plus de 12 millions de francs de fonds liés à l’organisation criminelle et déposés...

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Credit Suisse avance petit-à-petit sur le dossier Greensill

La banque helvète a indiqué la semaine dernière avoir déposé sa seizième réclamation d'assurance.

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Si le bail l'interdit, le locataire ne peut faire du Airbnb même en continuant d'occuper le bien

Pour la Cour de cassation, même une simple location de chambre peut suffire à caractériser le manquement litigieux du locataire.

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La Cour des comptes veut évaluer les dispositifs fiscaux applicables aux monuments historiques

Les magistrats pointent un manque de données fiables sur les différentes incitations.

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Dutreil : du nouveau pour les holdings animatrices

Une holding qui perd sa qualité d’animatrice ne fait pas perdre l’exonération Dutreil

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DGFiP : les contrôles fiscaux retrouvent leur niveau d'avant-crise sanitaire

10,7 milliards d'euros ont été encaissés par le Fisc en 2021. Ils proviennent notamment de la fraude à la TVA et de la fraude patrimoniale.

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La Financière de l'Echiquier redressée par le fisc belge

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Logement indécent : le propriétaire doit 27.000 euros à sa locataire

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné un bailleur pour ne pas avoir entretenu le logement qu’il louait pendant huit ans.

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CJUE : Le notaire ne peut être considéré comme une juridiction au sens du droit européen

Une notaire espagnole avait délivré des injonctions de payer transfrontalières au mépris de son droit national. La CJUE a rejeté sa question préjudicielle.

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