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Droit et fiscalité

Droit et fiscalité

Le PLF pour 2020 confirme la politique de l’offre du gouvernement

Le projet de loi de finances pour 2020 est présenté ce matin en Conseil des ministres
Droit et fiscalité

Deux filiales de Natixis sanctionnées à hauteur de 3 millions d’euros par l'AMF

Le Collège de l’AMF, qui avait ouvert la procédure en 2017 avait retenu pour motifs une mauvaise gestion des conflits d’intérêts et un manque d’information des porteurs
Droit et fiscalité
QPC

Le Conseil constitutionnel juge conforme l’ouverture du « verrou de Bercy »

Le Conseil a validé le 27 septembre le nouveau « verrou de Bercy » adopté en octobre 2018 dans le cadre la loi contre la fraude
Droit et fiscalité
Réglementation

Des décisions sources d’enseignement

Face à une réglementation complexe, les décisions des juridictions et des régulateurs apportent des précisions sur l’activité des conseillers
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Droit et fiscalité

Biens indivis : la licitation n'est possible qu'avec l'accord de l’usufruitier

Le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, selon la Cour de...
Droit et fiscalité
Démembrement

L'article 669 du CGI reste inchangé

Le ministre des Finances a confirmé que le barème fiscal de l'usufruit ne serait pas révisé
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Fraude

Bercy se dote d'une nouvelle police fiscale

Le Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a vu le jour le 1er juillet 2019
Droit et fiscalité

Action de groupe et bail d'habitation : la Cour de cassation enfonce le clou

Le bail d'habitation, régi par la loi du 6 juillet, ne constitue pas un contrat de fourniture de service selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2019
Droit et fiscalité

SCI et immobilier de rapport : quel régime d'imposition choisir ?
Droit et fiscalité

Expatriés aux Etats-Unis : La CSG et la CRDS deviennent déductibles

L'administration fiscale américaine considère dorénavant ces prélèvements comme des impôts qui seront intégrés dans la convention fiscale avec la France.
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EXONERATION D'ISF

La holding n’est pas tenue d’animer toutes ses filiales pour être animatrice

La Cour de cassation confirme que la doctrine administrative n'exige pas expressément, pour qu'une société holding soit animatrice, que l'intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des...
Droit et fiscalité
Grand Prix du Patrimoine des Jeunes Diplômés 2019

Du nouveau et des surprises dans les classements

Le prix de l’Ingénierie de cette 17e édition revient à l’Esemap Angers qui a fait forte impression
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Droit et fiscalité
Vente à distance 

Provitalia envisage un recours  

L’ACPR a condamné le courtier à un blâme et une sanction de 20.000 euros 
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Ingénierie patrimoniale

ESEMAP Angers mise sur l'interconnection des préconisations

Esemap Angers a brillamment traité la problématique successorale et fiscale du docteur Russel, désireux par ailleurs de céder son entreprise
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Droit et fiscalité

Abus de droit : le saut dans l’inconnu du nouvel article L64 a du livre des procédures fiscales
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Départ en retraite du dirigeant

Pas d’abattement de 500.000 euros pour les libéraux non dirigeants

L’exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est pas assimilé à une fonction de direction pour l’application de l’abattement
Droit et fiscalité

Le véhicule autonome, un nouvel enjeu pour les intermédiaires en assurances

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Donations

Bercy à nouveau rassurant sur l’abus de droit

L'administration fiscale appliquera, à compter de 2021, de manière « mesurée » l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des...
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Fiscalité

L’assurance vie luxembourgeoise au service des familles mobiles

La mobilité des familles au sein de l’Union européenne impose le développement d’outils patrimoniaux répondant à cette évolution
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