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Droit et fiscalité

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PLF 2020

Plus-values immobilières : le Sénat plaide pour un taux unique

Le taux réel d'imposition serait de 30 % en deçà de deux ans de détention puis 15 % au-delà, prélèvements sociaux inclus
Droit et fiscalité
PLF 2020

L'impôt sur la fortune pourrait connaître une énième reforme

Le Sénat a adopté vendredi 6 décembre un amendement au projet de Budget pour 2020 dans le but de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive
Droit et fiscalité

L'AMF inflige une amende de 20M€ à Morgan Stanley

La banque américaine est sanctionnée pour une manipulation de contrats à terme sur obligations souveraines françaises en 2015.
Droit et fiscalité

L’ACPR prend la mesure des nouveaux défis des assureurs vie

L’Autorité rassure sur les récents besoins en capitaux des assureurs vie et continue de conseiller à ces derniers de baisser les niveaux de taux distribués dans les fonds en euros.
Droit et fiscalité
Loi Pacte

Un nouvel élan pour la fondation actionnaire ?

La loi Pacte requiert que les entreprises soient gérées dans leur intérêt social et leur permet d’inclure dans leurs statuts une raison d’être
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Droit et fiscalité

« Le choix du régime de biens n’est pas neutre »

Wilfried Baby préside l’association Rencontres Notariat-Université de Toulouse
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Droit et fiscalité

Pacs : le succès perdure vingt ans après 

Le Pacs, qui fête ses vingt ans en novembre, séduit environ 200.000 couples chaque année. Cependant, les partenaires doivent être vigilants sur certains points, notamment s’ils souhaitent se...
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Droit et fiscalité
PLF 2020

Bercy s’apprête à collecter sur le web les données publiques

Le Budget 2020 pourrait autoriser le fisc à recueillir sur internet les données publiques des contribuables
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Droit et fiscalité

L’ACPR reste confiante sur les banques et les assurances françaises

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance 2018. Sur les deux secteurs, l’ACPR constate une «...
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Droit et fiscalité

Premier bilan pour la loi de lutte contre la fraude fiscale

Nicole Belloubet, garde des Sceaux et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont fait un point sur l’application de la loi relative à la lutte contre la fraude, un an après...
Droit et fiscalité

PER : pas de précisions fiscales attendues « à ce stade »

Aucune explication supplémentaire d'ordre fiscal ne devrait voir le jour au Bulletin officiel des finances publiques avant l'année prochaine.
Droit et fiscalité

Le Royaume-Uni reste déterminé à quitter l’Union européenne fin octobre

Le gouvernement devrait soumettre dès aujourd’hui aux députés un nouveau vote de ratification de l’accord de sortie.
Droit et fiscalité

Feu vert à la fin de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation sera supprimée progressivement après 2020 pour le dernier quart de ménages qui en étaient redevables, et ce jusqu'à 2023.
Droit et fiscalité

L’AMF cumule les griefs contre les sociétés du groupe Novaxia

Le régulateur reproche, pour la première fois, un manquement d’entrave à des entités autres que la société de gestion contrôlée.
Droit et fiscalité
PLF 2020

Le glas sonne pour l’exonération des contrats souscrits avant 1983

Les députés ont choisi de fiscaliser les produits afférents aux nouvelles primes versées
Droit et fiscalité

PLF 2020 : un amendement décale d'un an la réforme de la fiscalité des non-résidents

La réforme vise à simplifier la fiscalité des non-résidents et à la rapprocher de celle des résidents, en remplaçant la retenue à la source dérogatoire qui était appliquée sur certains de leurs...
Droit et fiscalité

L’AMF réclame une forte amende pour Novaxia et son dirigeant

L'AMF a requis une amende de 500.000 euros à la société de gestion.
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Droit et fiscalité

Une plus-value peut-elle être considérée comme un revenu exceptionnel ?
Droit et fiscalité

La taxe foncière a augmenté 3,5 fois plus vite que l'inflation en 10 ans

L'impôt local a bondi de 34,7 % entre 2008 et 2018, selon les résultats de la 13ème édition de l'Observatoire national des taxes foncières de l'UNPI.