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Droit et fiscalité

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Pacte Dutreil-transmission

Entreprise individuelle : l’unicité d’associé appréciée à la date du décès

La réunion de l’intégralité des parts sociales entre les mains d’un associé par l’effet du décès de son père chef d’entreprise n’est pas de nature à faire bénéficier cet associé de l’exonération...
Droit et fiscalité
Transférabilité

Une opportunité manquée pour l’assurance vie

Dans son projet initial, la loi Pacte prévoyait davantage de flexibilité sur les dispositifs d’épargne retraite afin d’encourager les Français à épargner sur le long terme
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Droit et fiscalité

Points de vigilance à retenir sur les testaments à l’international 

La rédaction d’un testament est une étape importante de la vie car elle prépare ce qui se passera après. Le notaire est d’autant plus vigilant sur la forme testamentaire lors qu’existe un élément...
Droit et fiscalité
Impôt sur le revenu

Une possible fin des déclarations en 2020

Dans le prolongement du prélèvement à la source, le gouvernement envisage de supprimer les déclarations de revenus d'ici 2020.
Droit et fiscalité
Vente d'un bien loué

Responsabilité du notaire en cas de mauvaise information sur la dispense de TVA

En ne délivrant pas à l’acquéreur un avertissement sur la nécessité, en cas de franchise applicable sur la base de taxation, d’opter volontairement dans des délais contraints au paiement de la TVA...
Droit et fiscalité
Grand débat

ISF : Emmanuel Macron est disposé à « conditionner » la réforme

Lundi 18 mars, Emmanuel Macron a déclaré devant un parterre d'intellectuels réunis pour le Grand débat que la réforme de l'ISF pourrait être amendée
Droit et fiscalité
Politique

L'augmentation de l'IFI s'invite dans le grand débat

Après avoir écarté l'éventuel retour de l'ISF, la majorité pense à augmenter l'IFI pour compenser la suppression totale de la taxe d'habitation
Droit et fiscalité

ISF:Transmission d'une nouvelle QPC

Le 20 février dernier la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur l’ISF
Droit et fiscalité

Un think tank veut supprimer la réserve héréditaire

Une telle mesure permettrait de « respecter les dernières volontés de l’individu, réaffirmer le mérite et favoriser la philanthropie », selon Generation Libre.
Droit et fiscalité
Loi Pacte

Une nouvelle réforme pour les sûretés

Après la réforme de 2006, le droit des sûretés va être à nouveau transformé par ordonnance via le projet de loi Pacte
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Droit et fiscalité
Non-résidents

Suite de l'arrêt de Ruyter

Un non-résident qui perçoit des retraites françaises peut être taxé aux prélèvements sociaux en France
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Droit et fiscalité
Fraude fiscale

Un revers judiciaire de plus pour la banque UBS

Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner la banque à une amende record de 3,7 milliards d’euros
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Droit et fiscalité
OPCVM

Swing pricing et gates, salutaires pour l’épargne longue

Les autorités de place ont permis ces dernières années l’application de deux mécanismes, anti-dilutif d’une part et contre le risque d’illiquidité d’autre part, de nature à protéger l’intérêt des...
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Droit et fiscalité

« Intégrer la conformité dans la digitalisation »

Au même titres que les banques ou les gérants privés, les conseillers peuvent s’aider d’outils digitaux
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Droit et fiscalité
Règlementation

Les conseillers adoptent un mode agile

​Entre la transparence des rémunérations, l’information des clients et la gouvernance produits, les CGPI doivent faire preuve d’agilité dans leur business model
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Droit et fiscalité
Tribune

Changement de régime matrimonial : une opération plus coûteuse en 2020

A partir du 1er janvier 2020, les changements de régime matrimonial seront soumis à un droit d’enregistrement de 125 euros d’une part et à une taxe de publicité foncière d’autre part, correspondant...
Droit et fiscalité
Assurance vie / Pacte

Une possible transférabilité vers le futur PER

La commission spéciale de l'Assemblée nationale propose le transfert de l’assurance vie vers le nouveau plan retraite annoncé dans le projet de loi Pacte
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