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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
Le PLF pour 2020 confirme la politique de l’offre du gouvernement
Le projet de loi de finances pour 2020 est présenté ce matin en Conseil des ministres
Droit et fiscalité
Deux filiales de Natixis sanctionnées à hauteur de 3 millions d’euros par l'AMF
Le Collège de l’AMF, qui avait ouvert la procédure en 2017 avait retenu pour motifs une mauvaise gestion des conflits d’intérêts et un manque d’information des porteurs
Droit et fiscalité
QPC
Le Conseil constitutionnel juge conforme l’ouverture du « verrou de Bercy »
Le Conseil a validé le 27 septembre le nouveau « verrou de Bercy » adopté en octobre 2018 dans le cadre la loi contre la fraude
Droit et fiscalité
Clause bénéficiaire
L’assureur doit être informé d’un changement avant le décès
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie doit avoir lieu avant le décès du souscripteur.
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Droit et fiscalité
Plus-values immobilières : Bercy sanctuarise la résidence principale
Le ministère de l'Action et des comptes publics éloigne le spectre d'une hausse de la fiscalité des plus-values immobilières, tout en ouvrant la porte à un éventuel relèvement de la fiscalité locale.
Droit et fiscalité
Patrimoine
Bilan du 1er semestre : Un début d'année sous le signe du changement
Le premier semestre de l’année marque une nette accélération des évolutions dans le domaine financier, juridique et fiscal. Une situation qui impose un bilan d’étape pour comprendre les grands...
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Droit et fiscalité
Holding animatrice
Un courant de décisions favorables aux contribuables
La notion de holding animatrice, bien qu’essentielle dans de nombreux régimes d’exonération ou de réduction d’impôt, n’a toujours pas de définition légale
Abonné
Droit et fiscalité
L’ordonnance sur l’épargne retraite de la Loi Pacte adoptée par Bercy
Bruno Le Maire a annoncé le 24 juillet avoir adopté l'ordonnance concernant la réforme de l’épargne retraite contenue dans la Loi Pacte.
Droit et fiscalité
Prélèvement à la source
La dernière phase de régularisation des crédits d'impôt est enclenchée
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Droit et fiscalité
Recouvrement de l'impôt
Quand les buralistes deviennent percepteurs
Le 1er juillet 2020 les contribuables pourront, notamment, régler leur facture fiscale au bureau de tabac
Droit et fiscalité
SCI : Précisions sur la récupération de documents sociaux par les associés
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d'une SCI, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de...
Droit et fiscalité
La modification de la clause bénéficiaire doit être connue avant le décès du souscripteur
L’envoi des dernières volontés du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ultérieurement à son décès est inopposable à l’assureur, rappelle la Cour de cassation.
Droit et fiscalité
Le contrat d’assurance vie se poursuit après le décès d’un des époux co-souscripteurs
Un contrat d’assurance vie, qui se poursuit avec le mari en qualité de seul souscripteur, n’est pas dénoué par le décès de l’épouse et sa valeur constitue un actif commun, dont la moitié doit être...
Droit et fiscalité
La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, rappelle la Cour de cassation...
Droit et fiscalité
Du nouveau pour les actionnaires familiaux ?
Par Xavier Boutiron et Olivier Giacomini, Cheuvreux.
Droit et fiscalité
Retraite collective
L’opportunité de Pacte
La loi Pacte est trop souvent réduite par les professionnels à un combat entre assureurs et gestionnaires d’actifs pour le partage du marché de l’épargne retraite
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Droit et fiscalité
Délit d'initié
Pas de cumul des sanctions
La CEDH a jugé que les pouvoirs de l’AMF étaient assimilables à ceux des juridictions pénales
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Droit et fiscalité
Médiation
« Une certaine réticence des CIF »
Une vingtaine de dossiers concernant des CIF ont été clôturés en 2018 par la médiation de l’AMF
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Droit et fiscalité
Réglementation
Des décisions sources d’enseignement
Face à une réglementation complexe, les décisions des juridictions et des régulateurs apportent des précisions sur l’activité des conseillers
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