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Droit et fiscalité
Droit et fiscalité
Effet de la dette de l’époux prédécédé non contractée dans son intérêt exclusif
Selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la communauté et de celles résultant d'un emprunt contracté par un époux, même sans sans le...
Droit et fiscalité
TAUX EFFECTIF GLOBAL
La dualité des sanctions réaffirmée
La nullité et la déchéance des intérêts restent optionnels en matière de TEG erroné, pour la Cour de cassation
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Droit et fiscalité
Table ronde
Les enjeux fondamentaux de la transmission d'entreprise
Cinq spécialistes analysent les étapes qui jalonnent la cession extra-familiale d’une entreprise
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Droit et fiscalité
Pacs
Les incidences d'une expatriation au Portugal
Le 29 janvier 2019, un règlement européen entre en vigueur en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
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Droit et fiscalité
Plus-values immobilières
La diminution du prix de cession strictement appréciée
La cour administrative d’appel de Marseille relève que l’indemnité versée à une société de construction en raison de la rupture anticipée du marché de travaux ne saurait constituer une indemnité d...
Droit et fiscalité
Donations : Bercy se veut rassurant sur l’abus de droit fiscal
Le nouvel outil de l’administration contre la fraude ne remettra pas en cause les transmissions patrimoniales, selon Bercy, qui précise que inquiétude exprimée « n’a pas lieu d’être »
Droit et fiscalité
Plus d'un milliard d'euros de droits de mutation mal comptabilisés
La Cour des comptes s’interroge dans un référé sur la mauvaise comptabilisation d’1,5 milliard d’euros au titre des droits de mutation dans la comptabilité budgétaire de l’Etat.
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Droit et fiscalité
La CNCEF va participer au Grand débat national
L'association a relayé le questionnaire auprès de tous ses membres et en fera une restitution sous forme d'une synthèse, avec des propositions.
Droit et fiscalité
Plafonnement de l’IFI : les plus-values doivent être retenues pour leur valeur brute
Le Conseil constitutionnel a confirmé que les gains entrant dans le calcul du plafonnement étaient pris en compte avant abattements, exonérations ou réductions
Droit et fiscalité
Le notaire doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires aux sûretés
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 janvier dernier, du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part du mari, la banque avait, à l’égard des tiers, la...
Droit et fiscalité
Revenus immobiliers
Le déficit foncier de source allemande est imputable sur les revenus français du contribuable
La cour administrative d'appel de Lyon confirme que le droit interne s'applique aux revenus fonciers perçus en Allemagne par des résidents français
Droit et fiscalité
Plus-values immobilières
La résidence principale en territoire mouvant
L’exonération des plus-values sur la résidence principale est strictement encadrée par l’administration
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Droit et fiscalité
Fiscalité
L’usufruit viager en question
La cession à une société d’un usufruit pour la durée de vie d’une personne physique a un caractère viager
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Droit et fiscalité
Incapacités
Avis contraires sur les majeurs protégés
La Cour de cassation a rendu début décembre deux avis sur les majeurs protégés
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Droit et fiscalité
Loi de Finances 2019
Loi de Finances 2019 : Un texte beaucoup plus riche qu'il n'y paraît
Le législateur réforme le pacte Dutreil transmission et refond la fiscalité des groupes de sociétés pour que la France s’engage sur la voie de la convergence fiscale européenne
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Droit et fiscalité
Réglementation
Transparence, performances et... conséquences
En dépit de MiFID 2, la plupart des conseillers en gestion de patrimoine vont préserver leur rémunération assise sur des rétrocessions et non des honoraires
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Droit et fiscalité
Loi de finances pour 2019 : un abus de droit peut en cacher un autre
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