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Droit et fiscalité

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Transmission

Dutreil : De timides assouplissements

Loi de finances : les modalités de cessions de titres entre signataires seraient facilitées
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Droit et fiscalité

DOM TOM défiscalisation : Gain de cause pour un CGP

La cour d’appel de Versailles décharge un CGP ayant rempli son devoir de conseil
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Droit et fiscalité
Trusts

La France se dirige vers une opportune normalisation fiscale

L’imposition des revenus et des actifs trustaux évolue positivement sous l’impulsion du Conseil constitutionnel
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Droit et fiscalité
Transmission d’entreprises

Déceptions sur la réforme du Dutreil

Les professionnels du droit comptent sur les amendements à venir pour réformer plus en profondeur le dispositif
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Droit et fiscalité
Transmission

Les écueils à éviter sur l’évaluation d’entreprise

Le président de la CCEF rappelle quelques points d’attentions et quelques éléments fondamentaux des approches d’évaluation lors d’une transmission d’entreprise
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Droit et fiscalité
PLFR 2018

Collectif budgétaire : fronde des députés

Mercredi 7 novembre, le PLFR de fin d'année a été examiné par la commission des finances de l'Assemblée nationale
Droit et fiscalité
PLFR 2018

Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2018

Mardi 7 novembre, le ministre de l’Economie et des Finances a exposé en conseil des ministres un projet de loi de finances rectificative pour 2018
Médiation familiale
Droit et fiscalité

La différence de valeur d’un lot ne suffit pas à annuler une convention de partage

“L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence...
Droit et fiscalité
Question préjudicielle

Remise en cause simultanée du calcul des plus-values en report et du plafonnement de l'IFI

Le Conseil d’Etat a transmis à la CJUE une double question préjudicielle relative à la conformité du régime des plus-values mobilières en report d'imposition
Droit et fiscalité

Une curatrice de famille peut recevoir des libéralités

Les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur ou de curateur, peuvent recevoir des libéralités, rappelle la Cour de cassation.
Droit et fiscalité

La Cour de cassation relance le débat sur l’AMF

La plus haute instance judiciaire a annulé un arrêt de la cour d’appel qui avait permis à l’AMF de reprendre une procédure.
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Droit et fiscalité
Prélèvement à la source

Comment gérer le cas des nouveaux salariés ?

Parmi les différentes difficultés techniques que devront gérer les entreprises figurera le traitement des nouveaux salariés
Droit et fiscalité

Marchands de biens : des précisions sur l’intention spéculative

L'administration en dit plus sur l'appréciation du caractère principal de l’activité de marchand de biens.
Droit et fiscalité
Successions

Le conjoint survivant, un héritier pas comme les autres

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Droit et fiscalité
Régimes matrimoniaux

Principes et limites du règlement européen de juin 2016

Les conseillers patrimoniaux vont devoir maîtriser à compter du 29 janvier 2019 un nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux
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Droit et fiscalité
Loi Pacte

Un coup de pouce aux SCPI

Des amendements votés dans le cadre de l'examen du texte assouplissent le régime des SCPI
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Les clés de l'ingénierie patrimoniale
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