Loi de Finances, les premiers amendements annoncés
05/10/2017
Amélie de Montchalin, députée de l’Essonne, commissaire majoritaire du groupe LREM à la Commission des Finances était présente, en fin de semaine dernière, à la convention Patrimonia.
La députée a expliqué qu’en sa qualité de responsable du portage politique du Budget à l’Assemblée national, elle a pour mission pendant les deux mois à venir de coordonner les positions des députés du groupe La République En Marche (LREM) pour voter le Budget.
Comment se positionner par rapport au président et au rapporteur et de la commission des Finances de l’Assemblée ?
Davantage que de la technique parlementaire, « c’est un rôle politique » a fait valoir la députée mais aussi de pédagogie. « C’est aussi un rôle d’animation et de coordination des débats ».
Quelle marge de manœuvre par rapport à l’exécutif ?
Selon Amélie de Montchalin, « l’objectif est d’enrichir le texte en amont. C’est le rapporteur général qui est responsable des amendements techniques mais on aura des amendements sur un certain nombre de mesures. Le gouvernement voit qu’il manque des choses dans l’équilibre du texte peuvent être améliorées ». Elle a par ailleurs précisés ses intentions.
Deux sujets :
- Le traitement des plus-values professionnelles des personnes qui paient l’IR (agriculteurs, commerçants, indépendants). Ces plus-values viennent de leur entreprise et remontent dans leur feuille d’IR. Aujourd’hui, certaines de ces personnes ont des impositions supérieures à 30 %. Comme on veut faire un PFU sur toutes les plus-values, on voit que dans le texte actuel les plus-values des professionnels ne sont pas bien protégées par ce PFU. Il est donc question d’harmoniser la fiscalité pour ceux qui investissent mais aussi pour ceux qui ont des plus-values qui viennent de leur propre entreprise.
- Il est aussi question d’accompagner le changement culturel en allant vers l’économie productive. Un exemple: réfléchir au lissage dans le temps pour assurer les PME de financement même si la niche fiscale de l’ISF-PME disparaît. Réfléchir au taux et au plafond du Madelin pour l’aménager l’année prochaine, s’assurer que les pratiques liées à l’ISF-PME ne se traduisent pas par une disparition totale du financement des PME. Ces amendements seront présentés dès le 9 octobre en commission des finances.