Domiciliation fiscale des dirigeants

Une réforme plus politique que technique

Christophe Flaicher, associé, et Bertrand Hermant, counsel, du cabinet Taylor Wessing
Le PLF pour 2020 introduit une disposition fixant les critères de domiciliation fiscale permettant d’imposer les dirigeants des grandes entreprises françaises sur leurs revenus mondiaux
Compte tenu de la rédaction actuelle du texte, il pourrait être considéré que seul le chiffre d’affaires français doit être pris en compte

Traduisant les annonces du président de la République au cours du grand débat national et celles du ministre de l’Economie et des Finances à propos de l’affaire Carlos Ghosn, le projet de loi de finances pour 2020 introduit une nouvelle disposition venant fixer les critères de domiciliation fiscale, dans le dessein affiché, d’imposer les dirigeants des grandes entreprises françaises sur leurs revenus mondiaux.