Loi contre la fraude fiscale

Une nouvelle sanction contre les conseils fiscaux

Bercy peut infliger une amende aux professionnels qui encouragent les manquements fiscaux de leurs clients
Or la légitimité de cette nouvelle prérogative est déjà très controversée notamment parce que la Place la juge arbitraire
Emmanuel Laporte, avocat fiscaliste du cabinet Laporte avocats

Bien que des tentatives semblables aient été censurées par le Conseil Constitutionnel (1), la persévérance du législateur l’a emporté puisque la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (2) octroie à l’administration le pouvoir exorbitant de mettre à l’amende les professionnels du droit et des chiffres qui seraient à l’origine de montages fiscaux irréguliers.