Union européenne

Une circulation des documents publics facilitée

Richard Crone, notaire honoraire, étude Lacourte et associés
Un règlement européen visant à faciliter la circulation des actes publics dans l’Union européenne est entré en vigueur le 16 février dernier
Les documents publics relevant de son champ d’application et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et d’apostille
Richard Crone, notaire honoraire, étude Lacourte et associés

Le 16 février dernier est entré en application le règlement UE 2016/1191 du 6 juillet 2016, visant à faciliter la circulation des actes publics dans l’Union européenne.
 Le règlement a beaucoup moins fait parler de lui que les deux règlements « régimes matrimoniaux » et « partenariats enregistrés », entrés en application le 29 janvier 2019, mais il n’en présente pas moins un réel intérêt pour les citoyens européens, en facilitant la circulation des documents publics dans l’Union européenne.