CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPEEN

Un « super acte de notoriété »

La réelle utilité du CSE lui promet sans aucun doute un bel avenir. Là où le certificat national de notoriété avoue ses limites
Le CSE prend le relais et facilite grandement la reconnaissance de la qualité d’héritier en Europe
Richard Crone, notaire honoraire à l'étude Lacourte, et Louis Perreau-Saussine, professeur à l'Université Paris-Dauphine

Le certificat successoral européen (CSE), créé par le règlement européen n°650/2012 « successions internationales », offre désormais aux notaires, dans le cadre d’une succession internationale, un instrument alternatif à l’acte de notoriété.