Taxe sur les comptes-titres belge : le feuilleton se poursuit

Denis Kouznetsov, directeur adjoint de l’Ingénierie Juridique et Fiscale chez Natixis Wealth Management Luxembourg
La TCT version 2.0 consiste à imposer tous les comptes-titres détenus par les résidents belges, personnes physiques et personnes morales, auprès d’établissements financiers belges ou étrangers.

En Belgique, la taxe annuelle sur les comptes-titres (TCT ou TACT) a été réintroduite dans le paysage fiscal par la loi du 17 février 2021 suite à l’annulation de la version initiale par la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 17 octobre 2019.

La TCT version 2.0 consiste à imposer tous les comptes-titres détenus par les résidents belges, personnes physiques et personnes morales, auprès d’établissements financiers belges ou étrangers. Les comptes-titres détenus par les non-résidents du Royaume auprès de banques belges sont également concernés par la TCT. L’imposition est déclenchée dès lors que la valorisation moyenne du compte, calculée à l’aide de périodes de référence prévues par la loi, dépasse 1.000.000 euros. Le taux de la taxe a été fixé à 0,15 %.

Dans l’exposé des motifs de la loi portant introduction de la TCT 2.0, la question de l’application des conventions fiscales internationales a été évoquée. Dans l’esprit du législateur, cette taxe devait s’appliquer sous réserve des conventions préventives de double imposition (1). L’administration fiscale belge a adopté la même position en indiquant dans sa « foire aux questions » que le pouvoir d’imposition de la Belgique pouvait être limité par des conventions fiscales internationales (2).

Cependant, les récentes jurisprudences de la Cour de cassation belge pourraient remettre en cause ce raisonnement. Ces jurisprudences concernent la taxe annuelle sur des organismes de placement collectif, dont la conception est sensiblement similaire à la taxe sur les comptes-titres. Dans un arrêt rendu par la chambre francophone le 25 mars 2022, la Cour de cassation a estimé que la taxe annuelle sur les OPC n’était pas un impôt sur la fortune. Partant, la convention fiscale belgo-luxembourgeoise ne pouvait pas s’appliquer en l’espèce. Un mois plus tard, le 21 avril 2022, la chambre néerlandophone qualifiait cette même taxe, d’impôt sur la fortune mais précisait que la convention avec le Luxembourg ne s’appliquait pas car cette dernière contiendrait une liste exhaustive des impôts couverts dont la taxe annuelle sur les OPC ne fait pas partie.

Si ce raisonnement devait être transposé à la taxe sur les comptes-titres, les résidents luxembourgeois détenant des comptes en Belgique deviendraient imposables à la TCT. Les personnes morales étant également concernées, cela signifie que les fonds internes ouverts dans le cadre de contrats d’assurance vie « branche 23 » souscrits auprès de compagnies luxembourgeoises et déposés dans une banque belge seraient également concernés. L’administration fiscale belge semble accueillir favorablement ce changement de paradigme et a déjà annoncé qu’elle suivrait la jurisprudence, bien que cela constitue clairement un revirement par rapport à sa position précédente.

Pour les autres Etats, une analyse au cas par cas de la convention fiscale applicable devra être réalisée. S’agissant de la France, la convention actuellement en vigueur ne vise pas l’impôt sur la fortune, aussi un résident français ayant un compte-titre auprès d’un établissement belge est-il redevable de la TCT. La nouvelle convention fiscale franco-belge, dont l’entrée en vigueur est attendue pour 2023, ne devrait pas changer la donne. En effet, bien que la taxe sur les comptes-titres soit en principe concernée par le traité (la liste des impôts y figurant n’étant pas exhaustive grâce à l’utilisation du terme « notamment »), le droit d’imposer est retiré à la Belgique seulement si la France impose effectivement le compte. Or, depuis la suppression de l’ISF, la France ne lève un impôt sur la fortune que sur les biens immobiliers. Dans ces conditions, un compte détenu en Belgique par un résident français restera dans le champ d’application de la taxe sur les comptes-titres.

(1) « Quant aux non-résidents, les comptes-titres belges peuvent être visés, compte tenu du principe de territorialité, sauf si des limites sont fixées par des conventions préventives de double imposition » (DOC 55 1708/001 p.7)
(2) « Les comptes-titres détenus à l’étranger sont visés par la TACT lorsque leur titulaire est soit un résident, soit l’établissement belge d’un non-résident lorsque le compte-titres fait partie de l’actif dudit établissement. Quant aux autres non-résidents, seuls les comptes-titres détenus en Belgique sont visés, sauf si le pouvoir d’imposition de la Belgique est limité par des conventions préventives de double imposition. » (FAQ TACT SPF Finances 07.10.2021